Décision de la Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz (SMEG) en date du 22 février 2023 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du contrôle d'accès par badge non biométrique de La Boutique by SMEG ».

La Société Monégasque de l’Électricité et du Gaz (SMEG),

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu la délibération n° 2010-43 du 15 novembre 2010 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les dispositifs de contrôle d’accès sur le lieu de travail mis en œuvre par les personnes physiques ou morales de droit privé ;

Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;

Vu la délibération n° 2023-15 du 15 février 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant autorisation à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du contrôle d’accès par badge non biométrique de La Boutique by SMEG » présenté par la Société Monégasque de l’Électricité et du Gaz (SMEG) ;

Décide :

La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité

« Gestion du contrôle d’accès par badge non biométrique de La Boutique by SMEG »

Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Électricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.

Monaco le 22 février 2023.

L’Administrateur Directeur Général
de la SMEG.