Arrêté Ministériel n° 2023-77 du 7 février 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.353 du 8 juin 2015 relative à la formation des aidants familiaux ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l’aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2002-685 du 2 décembre 2022 modifiant l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l’aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 janvier 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le deuxième alinéa de l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Le montant de l’allocation d’éducation spéciale est fixé à 199,90 € à compter du 1^er janvier 2023. ».

Art. 2.

Le deuxième alinéa de l’article 7 de l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Leurs montants sont respectivement fixés à 310,90 € et 896,25 € à compter du 1^er janvier 2023. ».

Art. 3.

Le deuxième alinéa de l’article 16 de l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Le salaire minimal de référence net mentionné à l’alinéa précédent est révisé annuellement après avis de la Commission administrative de l’Office de Protection Sociale. Il est fixé à 1.747,35 euros à compter du 1^er janvier 2023. ».

Art. 4.

L’article 28-1 de l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Le nombre et les montants des différentes catégories de tickets service sont fixés comme suit à compter du 1^er janvier 2023.

Tickets service (distribution semestrielle) :          87,30 euros

(6 tickets à 14,55 euros)

Tickets service (distribution trimestrielle) :          412,50 euros

(45 tickets à 1,50 euros + 69 tickets à 5 euros) ».

Art. 5.

L’article 43-1 de l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Les montants maximums mensuels de chaque allocation, versés par l’Office de Protection Sociale, sont fixés comme suit, à compter du 1^er janvier 2023 :

-  Allocation aux adultes handicapés :  1 485,24 € ;

-  Pour les personnes ayant sollicité l’application de l’article 22 de l’arrêté ministériel n° 2022-685 du 2 décembre 2022 modifiant l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l’aide sociale en faveur des personnes handicapées, allocation aux adultes handicapés lorsque l’allocataire est marié, titulaire d’un contrat de vie commune ou vit maritalement avec une personne majeure : 2 970,48 € ;

-  Complément de première catégorie de l’allocation aux adultes handicapées : 371,30 € ;

-  Complément de deuxième catégorie de l’allocation aux adultes handicapés : 742,60 € ;

-  Majoration pour enfant à charge :

     1. Pour un enfant : 445,60 euros ;

     2. Pour deux enfants : 742,60 euros ;

     3. Pour trois enfants : 891,15 euros ;

     4. Par enfant supplémentaire : 74,30 euros ;

-  Majoration spécifique :

     1. Du complément de première catégorie de l’allocation d’éducation spéciale : 124,40 euros ;

     2. Du complément de deuxième catégorie de l’allocation d’éducation spéciale : 358,50 euros. ».

Art. 6.

Le deuxième alinéa de l’article 36 de l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Ce loyer mensuel de référence est fixé à compter du 1^er janvier 2023 comme suit :

Studio :                                            1 912,50 € ;

2 pièces :                                        3 312,50 € ;

3 pièces :                                       5 275,00 € ;

4 pièces :                                       7 895,00 € ;

5 pièces et plus :                            9 617,50 € ».

Art. 7.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le sept février deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.