Arrêté Ministériel n° 2022-568 du 3 novembre 2022 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie d'assurance « BPCE Prevoyance » aux compagnies d'assurance « BPCE Assurances » et « BPCE Vie ».

No. Journal 8616
Date of publication 11/11/2022
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme d'assurance de droit français « BPCE Prevoyance », tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque aux sociétés d'assurance « BPCE Assurances » et « BPCE Vie » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-207 du 1er avril 2011 autorisant la compagnie d'assurance « BPCE Prevoyance » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2022-88 du 17 février 2022 autorisant la compagnie d'assurance « BPCE Assurances » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-569 du 16 septembre 2016 autorisant la compagnie d'assurance « BPCE Vie » ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco n° 8.598 du 8 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 novembre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert total, aux sociétés d'assurance « BPCE Assurances » et « BPCE Vie » dont les sièges sociaux sont respectivement sis Paris (75013), 88 avenue de France et sis Paris (75013), 30, avenue Pierre Mendès France, du portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque par la compagnie d'assurance « BPCE Prevoyance», dont le siège social est à Paris (75013), 30, avenue Pierre Mendès France.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2011-207 du 1er avril 2011, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois novembre deux mille vingt-deux.