Arrêté Ministériel n° 2022-518 du 3 octobre 2022 portant modification de l'arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation de règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987, modifiée, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 septembre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article 4-2 de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifié, est modifié ainsi qu’il suit :

« 4.2 - La reconnaissance de la mise en banque est réalisée par un cadre des jeux et un représentant de la Direction Administrative ou de la Direction Financière. ».

Art. 2.

Les articles 8.1 et 8.2 de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifié, sont modifiés ainsi qu’il suit :

« 8.1 - Suivant le besoin du jeu, la mise en banque peut être augmentée par un ou plusieurs ajoutés durant la partie.

8.2 - Aux jeux dits « européens » ou « américains », le montant de chaque ajouté est libre.

Ces ajoutés devront être notifiés a posteriori à l’autorité concédante. ».

Art. 3.

L’article 8.3 de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifié, est supprimé.

Art. 4.

L’article 12.1 de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifié, est modifié ainsi qu’il suit :

« 12.1 - Lorsque la fermeture d’une table de jeux a été décidée par la Direction des Jeux, la relève de la table est réalisée par un cadre des jeux et un représentant de la Direction Administrative ou de la Direction Financière. ».

Art. 5.

L’article 16.1 de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifié, est modifié ainsi qu’il suit :

« 16.1 - Les jetons sont comptés par les cadres des jeux et les représentants de la Direction Administrative ou de la Direction Financière.

Cette relève fait l’objet d’un bordereau, contresigné par les participants. ».

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois octobre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.