icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2022-517 du 3 octobre 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020-466 du 8 juillet 2020 fixant les conditions d'attribution d'une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi.

  • No. Journal 8611
  • Date of publication 07/10/2022
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2019-152 du 15 février 2019 portant création d’une Commission consultative pour l’attribution d’une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2020-466 du 8 juillet 2020 fixant les conditions d’attribution d’une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 septembre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2020‑466 du 8 juillet 2020, susvisé, est modifié comme suit :

« La Direction de l’Expansion Économique, en présence de toutes personnes désignées par l’Administration, est chargée de recevoir les candidats, pour lesquels le dossier aura été déclaré complet et recevable, pour recueillir toutes informations complémentaires et un entretien de motivation. Le défaut de présentation du candidat à l’entretien est éliminatoire, sauf motif valable. ».

Art. 2.

L’annexe de l’arrêté ministériel n° 2020-466 du 8 juillet 2020, susvisé, est modifié comme suit :

« Critère d’attribution d’une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi destinée aux personnes de nationalité monégasque

Les attributions sont effectuées selon un ordre de priorité résultant du cumul des points obtenus en application de la grille de critères suivants :

 

Nombre de points à attribuer

 

1/ Situation personnelle

 

 

Avec 2 enfants et plus à charge

2

 

Avec 1 enfant à charge

1

 

Avec une naissance à venir

0,5

 

Sans enfant

0

 

 

 

 

2/ Situation professionnelle

 

 

sans emploi ou sans activité

3

 

CDD, saisonnier

2

 

Employé ou travailleur indépendant

1

 

Retraité (percevant une pension de retraite)

0

 

 

 

 

3/ Antériorité de la demande

 

 

3ème demande et plus

3

 

2ème demande

2

 

1ère demande

1

 

4/ Expérience professionnelle

 

 

Taxis saisonniers/Livret pro./ chauffeur de maître, etc…

3

 

 

 

 

5/ Évaluations orales (anglais et italien)

 

 

Par évaluation, une note supérieure à 15

3

 

Par évaluation, une note comprise entre 13 et 15

2

 

Par évaluation, une note comprise entre 10 et 12

1

 

Par évaluation, une note inférieure à 10

0

 

 

 

 

6/ Motivation

 

 

Entretien de motivation

de 0 à + 5

 

Absence non justifiée à l’entretien

Éliminatoire 

»

 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois octobre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14