Ordonnance Souveraine n° 9.447 du 9 septembre 2022 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée et lui conférant l'honorariat.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 5.650 du 14 décembre 2015 portant nomination et titularisation du Directeur de l’Action et de l’Aide Sociales ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juin 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Mme Véronique Segui (nom d’usage Mme Véronique Charlot), Directeur de l’Action et de l’Aide Sociales, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 3 octobre 2022.

Art. 2.

L’honorariat est conféré à Mme Véronique Charlot.

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf septembre deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.