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Arrêté Ministériel n° 2022-476 du 15 septembre 2022 abrogeant l'arrêté ministériel n° 2017-366 du 16 juin 2017 autorisant un pharmacien à exercer son art en qualité de pharmacien assistant.

  • No. Journal 8609
  • Date of publication 23/09/2022
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2011-62 du 8 février 2011 autorisant un pharmacien à acquérir et exploiter une officine de pharmacie ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017-366 du 16 juin 2017 autorisant un pharmacien à exercer son art en qualité de pharmacien assistant ;

Vu les requêtes formulées par M. Alexandre Troublaiewitch, pharmacien titulaire de la « Pharmacie de l’Estoril » et par Mme Gabriella Bruno, pharmacien assistant au sein de ladite officine ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 septembre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’arrêté ministériel n° 2017-366 du 16 juin 2017, susvisé, est abrogé.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze septembre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

 

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Version 2018.11.07.14