Ordonnance Souveraine n° 9.394 du 29 juillet 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 1.089 du 4 mai 2007 rendant exécutoire la Convention pénale sur la corruption, modifiée.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu Notre Ordonnance n° 1.089 du 4 mai 2007 rendant exécutoire la Convention pénale sur la corruption, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juillet 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Considérant que Nous avons fait procéder, auprès du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe, à la levée partielle de la réserve formulée par la Principauté au titre de l'article 37, paragraphe 2, et de l'article 17, paragraphe 2 de la Convention pénale sur la corruption, susvisée, et à la modification de la déclaration formulée au titre de l'article 29, paragraphe 1 ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Les dispositions de l'annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 1.089 du 4 mai 2007, modifiée, susvisée, relatives aux déclarations et réserves, sont modifiées comme suit :
« Réserve :
« Conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas établir sa compétence relativement à une infraction pénale visée à l'article 14, lorsque l'auteur de l'infraction est un de ses ressortissants et que les faits ne sont pas punis par la législation du pays où ils ont été commis. Lorsque l'infraction pénale visée aux articles 13 ou 14 implique l'un de ses agents publics ou membre de ses assemblées publiques ou nationales ou toute personne visée aux articles 9 à 11 qui est en même temps un de ses ressortissants, les règles de compétence définies aux paragraphes 1.b et c de l'article 17 s'appliquent sans préjudice de ce qui est établi aux articles 5 à 10 du Code de procédure pénale monégasque relatifs à l'exercice de l'action publique à raison des crimes et délits commis hors de la Principauté. »
Déclaration :
« Conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 1 de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que l'autorité centrale est la Direction des Services Judiciaires, Palais de Justice, B.P. 513, 98015 Monaco Cedex, Téléphone (+377) 98 98 88 11, Fax (+377) 98 98 85 89\.
L'autorité spécialisée est le Service d'Information et de Contrôle des Circuits Financiers (SICCFIN), 13, rue Émile de Loth, MC 98000 MONACO, Téléphone (+377) 98 98 42 22. ».
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf juillet deux mille vingt-deux.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
Y. LAMBIN BERTI.