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Arrêté Ministériel n° 2022-428 du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié.

  • No. Journal 8604
  • Date of publication 19/08/2022
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, modifiée ;
Vu la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-165 du 3 mars 2003 fixant les conditions de mise sur le marché des médicaments à usage humain, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l'avis du Comité de la santé publique en date du 25 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juillet 2022 ;


Arrêtons :


Article Premier.


Sont insérés au deuxième alinéa de l'article 26 de l'arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003, modifié, susvisé, après les mots « la qualité des médicaments. », les mots « Cette expérience pratique peut être regardée comme acquise lorsque le pharmacien responsable ou le pharmacien suppléant justifie avoir exercé, au sein d'un établissement pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments, des activités pharmaceutiques lui ayant permis d'acquérir une connaissance théorique et pratique approfondie des étapes de production et de contrôle en laboratoire. ».


Art. 2.


Le premier alinéa de l'article 27 de l'arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Le pharmacien responsable et les pharmaciens suppléants des entreprises ou organismes mentionnés aux 4 à 7 et 9 à 12 de l'article 2 du présent arrêté doivent justifier d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné au même article. ».


Art. 3.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf juillet deux mille vingt-deux.


Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

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Version 2018.11.07.14