Ordonnance Souveraine n° 9.347 du 13 juillet 2022 portant convocation du Conseil National en session extraordinaire.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 62 ;

Vu la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, notamment son article 13 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juillet 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Le Conseil National est convoqué en session extraordinaire dans la semaine du 25 au 29 juillet 2022.

Art. 2.

L’ordre du jour de cette session extraordinaire est fixé ainsi qu’il suit :

-  Projet de loi n° 1049 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique ;

-  Projet de loi n° 1057 prononçant la désaffectation, sur l’esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier I^er Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine I^er, d’une parcelle du terrain dépendant du domaine public de l’État ;

- Projet de loi n° 1058 modifiant les dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée.

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize juillet deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.