Ordonnance Souveraine n° 9.338 du 13 juillet 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’avis émis par le Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 23 juin 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 juillet 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Il est inséré, après l’article 96 de l’Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, un article 96-1 rédigé comme suit :

« Article 96-1

Par dérogation à l’article 96, le praticien hospitalier en activité peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite dès qu’il a atteint l’âge de soixante ans, sous réserve qu’il ait accompli au moins quinze ans de service effectif en qualité de praticien hospitalier au Centre Hospitalier Princesse Grace et ait régulièrement acquitté ses cotisations.

La demande de départ à la retraite anticipée doit être adressée au Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace par le praticien concerné au moins six mois avant la date de fin d’activité envisagée.

L’admission à la retraite est prononcée dans les mêmes formes que celles prévues au deuxième alinéa de l’article 96. ».

Art. 2.

L’alinéa premier de l’article 97 de l’Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Le droit à pension de retraite est ouvert aux praticiens hospitaliers lorsqu’ils ont accompli au Centre Hospitalier Princesse Grace quinze ans de service effectif en qualité de praticien hospitalier et, le cas échéant, en qualité d’assistant, sous réserve d’avoir régulièrement acquitté leurs cotisations. ».

Art. 3.

L’article 100 de l’Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Le montant de la cotisation due par les praticiens hospitaliers est forfaitairement fixé à 7% à compter du 1^er juillet 2022 et à 8% à compter du 1^er juillet 2023. L’assiette de cotisation est assise sur le montant total de la rémunération due au titre de l’activité publique, incluant les émoluments de base et les indemnités, hors gardes et astreintes. ».

Art. 4.

Les dispositions de la présente Ordonnance entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

Art. 5.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize juillet deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.