Étude de M. Richard MULLOT - Avocat-Défenseur - « Le Saint-André » 20, boulevard de Suisse - Monaco - CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Par jugement en date du 20 juin 2022, le Tribunal de première instance a homologué avec toutes conséquences légales l'acte notarié dressé par Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco en date du 14 janvier 2022 par lequel les époux M. Gérard Jean, Louis, Félix CROVETTO et Mme Christine, Marie, Lydia, Évelyne, Camille, Daniella, Patricia, Colette EVERARD épouse CROVETTO ont adopté le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir avec clause d'attribution intégrale de ladite communauté à l'époux survivant.
La présente insertion est régularisée en application de l'article 1243 alinéa 2 du Code civil.
Monaco, le 1er juillet 2022.