Loi n° 1.525 du 16 mai 2022 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage‑femme et herboriste.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 5 mai 2022.
Article Unique.

Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 de l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée, sont modifiés comme suit :
« Les sages-femmes peuvent :
1) à la condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée :
a) pratiquer l'examen postnatal ;
b) réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention ;
2) prescrire et pratiquer les vaccinations, figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel :
a) de la femme ;
b) du nouveau-né ;
c) de l'entourage pendant la grossesse et la période de huit semaines qui suit l'accouchement ;
3) prescrire :
a) les médicaments figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ;
b) les dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ;
c) les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession ;
d) à la femme et au partenaire de celle-ci le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ;
e) des substituts nicotiniques à l'entourage pendant la grossesse et la période de huit semaines qui suit l'accouchement.
Au sens du présent article, l'entourage comprend toute personne :
1) vivant au domicile de la femme enceinte ou de l'enfant ;
2) fréquentant régulièrement le domicile de la femme enceinte ou de l'enfant ;
3) gardant régulièrement l'enfant au domicile de celui-ci. ».
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.

Fait en Notre Palais à Monaco, le seize mai deux mille vingt-deux.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
Y. LAMBIN BERTI.

Le Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi est en annexe du présent Journal de Monaco.