Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2022-7 du 17 mars 2022 portant publication de la Charte informatique de la Direction des Services Judiciaires.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’État,

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Arrêtons :

Article Unique.

Les magistrats, greffiers, fonctionnaires et agents publics des services judiciaires sont tenus de respecter les dispositions de la Charte du système d’information de la Direction des Services Judiciaires annexée au présent arrêté.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le dix-sept mars deux mille vingt-deux.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires,

Président du Conseil d’État,

R. Gelli.

La Charte du système d’information de la Direction des Services Judiciaires est en annexe du présent Journal de Monaco.