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Décision de l'Office de la Médecine du Travail en date du 9 mars 2022 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et supervision de la messagerie professionnelle ».

  • No. Journal 8582
  • Date of publication 18/03/2022
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Office de la Médecine du Travail,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 1er dudit arrêté ;

Vu l’avis favorable émis par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2021-250 du 17 novembre 2021 ;

Décidons  :

La mise en œuvre, par l’Office de la Médecine du Travail, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et supervision de la messagerie professionnelle ».

Monaco, le 9 mars 2022.

Le Directeur de

l’Office de la Médecine du Travail.

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Version 2018.11.07.14