Arrêté Ministériel n° 2022-124 du 9 mars 2022 prononçant la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « E.B.C. Corporation S.A.M. ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;

Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 90-78 du 12 février 1990 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « E.B.C. Corporation S.A.M. » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2013-619 du 20 décembre 2013 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « E.B.C. Corporation S.A.M. » ;

Vu la Décision du Ministre d’État en date du 15 février 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 février 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée « E.B.C. Corporation S.A.M. », dont le siège social est situé 7, rue du Gabian à Monaco, est révoquée.

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution, conformément à la loi n° 767 du 8 juillet 1964, modifiée, susvisée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf mars deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.