Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2022-9 du 23 février 2022.
Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État,
Vu l’article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955, modifiée ;
Vu l’article 2 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires modifiée ;
Arrêtons :
Est agréé pour la délivrance, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie des machines :
- ADVANCE DX C58501 CANON, numéro de série 3LL01010 IR-ADV C5850 ;
- ADVANCE DX C58501 CANON, numéro de série 3LL01020 IR-ADV C5850 ;
- ADVANCE DX C58501 CANON, numéro de série 3LL01041 IR-ADV C5850.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-trois février deux mille vingt-deux.
Le Secrétaire d’État à la Justice,
Directeur des Services Judiciaires,
Président du Conseil d’État,
R. Gelli.