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Ordonnance Souveraine n° 9.074 du 28 janvier 2022 désignant un Commissaire du Gouvernement et un Commissaire du Gouvernement suppléant près le Crédit Mobilier de Monaco.

  • No. Journal 8576
  • Date of publication 04/02/2022
  • Quality 100%
  • Page no.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article premier de l’Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 janvier 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le Crédit Mobilier de Monaco sont assurées par :

Commissaire du Gouvernement titulaire :

-  Mme Ingrid Mescam (nom d’usage Mme Ingrid Postifferi)

Commissaire du Gouvernement suppléant :

-  Mme Agnès Gibelli (nom d’usage Mme Agnès Mondielli)

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit janvier deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

J. Boisson.

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Version 2018.11.07.14