Ordonnance Souveraine n° 9.073 du 28 janvier 2022 désignant un Commissaire du Gouvernement près la Commission de Contrôle des Activités Financières.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article premier de l’Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 9.042 du 13 janvier 2022 portant nomination et titularisation du Directeur du Budget et du Trésor ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 janvier 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Agnès Gibelli (nom d’usage Mme Agnès Mondielli), Directeur du Budget et du Trésor, est chargée des fonctions de Commissaire du Gouvernement près la Commission de Contrôle des Activités Financières.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit janvier deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

J. Boisson.