Erratum à l'Arrêté Ministériel n° 2021-763 du 30 novembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux, publié au Journal de Monaco du 3 décembre 2021.

No. Journal 8570
Date of publication 24/12/2021
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Page no.

Il fallait lire, page 4058 :

« - dans le cadre d’un échange d’appartements de catégories différentes, le montant de l’Aide Nationale au Logement ne saurait excéder soit la somme globale versée avant l’opération d’échange soit les moyennes octroyées pour les logements domaniaux, au titre de l’année 2021, pour chaque type de logement et qui s’appliqueront pour l’année 2022 : » ;

au lieu de :

« - dans le cadre d’un échange d’appartements de catégories différentes, le montant de l’Aide Nationale au Logement ne saurait excéder soit la somme globale versée avant l’opération d’échange soit les moyennes octroyées pour les logements domaniaux, au titre de l’année 2020, pour chaque type de logement et qui s’appliqueront pour l’année 2021 : ».