icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2021-714 du 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-245 du 1er avril 2015 définissant les modalités d'examen en vue de l'obtention du permis de conduire, modifié.

  • No. Journal 8564
  • Date of publication 12/11/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 80-626 du 30 décembre 1980 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;

Vu l’arrêté ministériel n° 94-85 du 1er février 1994 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2015-245 du 1er avril 2015 définissant les modalités d’examen en vue de l’obtention du permis de conduire, modifié, notamment son article 1er ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté ministériel n° 2015-245 du 1er avril 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Seuls les candidats préalablement inscrits auprès d’une école de conduite sont éligibles à se présenter devant l’Inspecteur des permis de conduire ou son adjoint et conformément aux dispositions du Code de la route, pour passer un examen comprenant : ».

Art. 2.

Il est ajouté, après le cinquième alinéa à l’article 1er de l’arrêté ministériel 2015-245 du 1er avril 2015, modifié, susvisé, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de l’épreuve pratique, les candidats doivent être accompagnés par une personne se prévalant d’un lien de nature professionnelle avec l’établissement d’enseignement pour lequel la place d’examen a été réservée.

En outre, la personne accompagnateur doit être titulaire du permis de conduire en cours de validité de la catégorie du véhicule présenté. ».

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit novembre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

 

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14