Arrêté Ministériel n° 2021-713 du 8 novembre 2021 fixant le plafond des ressources du foyer pour l'octroi de l'allocation de crèche, l'allocation de vacances et l'allocation exceptionnelle de rentrée scolaire.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l’État et de la Commune, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;

Vu la loi 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers, modifiée, et notamment ses articles 20 et 22 ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, et notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1^er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique, modifiée, et notamment son article 25 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.299 du 28 avril 2004 fixant les modalités d’application de l’exercice des fonctions à temps partiel des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d’un Service des Prestations Médicales de l’État ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2018-952 du 10 octobre 2018 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018, modifiée, susvisée ;

Vu l’arrêté ministériel n°2020-244 du 17 mars 2020 fixant le plafond des ressources du foyer pour l’octroi de l’allocation de crèche, l’allocation de vacances et l’allocation exceptionnelle de rentrée scolaire aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune à compter du 1^er janvier 2020 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2021-653 du 8 octobre 2021 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le plafond des ressources du foyer pour bénéficier de l’allocation de crèche, l’allocation de vacances et l’allocation exceptionnelle de rentrée scolaire, mentionnées aux articles 31, 40 et 41 de l’Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 et à l’article 11 de l’arrêté ministériel n° 2018-952 du 10 octobre 2018, susvisés, est établi ainsi qu’il suit à compter du 1^er octobre 2021 :

       R.C.F. + R.A.M.C.              = 2.500 euros
Nombre d’enfants du foyer + 2

R.C.F. :    Ressources du chef de foyer.

R.A.M.C. : Ressources de l’autre membre du couple ou ressources de l’autre parent en cas de résidence alternée.

Art. 2.

Les ressources du foyer prises en compte sont celles perçues du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

Art. 3.

L’arrêté ministériel n° 2020-244 du 17 mars 2020, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit novembre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.