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Arrêté Ministériel n° 2021-705 du 8 novembre 2021 fixant les tranches de rémunération et les montants mensuels de l'allocation de rémunération unique.

  • No. Journal 8564
  • Date of publication 12/11/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l’État et de la Commune, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;

Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers, modifiée, et notamment ses articles 20 et 22 ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, et notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique, modifiée, et notamment son article 25 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d’un Service des Prestations Médicales de l’État ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.775 du 8 novembre 2019 relative à l’octroi de l’allocation de rémunération unique aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, et notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2020-900 du 21 décembre 2020 fixant les tranches de rémunération et les montants mensuels de l’allocation de rémunération unique à compter du 1er octobre 2020 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2021-653 du 8 octobre 2021 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les tranches de rémunération et les montants mensuels de l’allocation de rémunération unique sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er octobre 2021 :

TRANCHES

RéMUNéRATION

SANS

ENFANT

1 ENFANT

<

1ère

 

2 832 €

38,84 €

320,98 €

2ème

2 832 €

3 891 €

38,84 €

286,22 €

3ème

3 891 €

4 198 €

38,84 €

252,49 €

4ème

4 198 €

4 542 €

38,84 €

168,67 €

5ème

4 542 €

4 668 €

38,84 €

80,76 €

au-delà

4 668 €

 

38,84 €

38,84 €

 

TRANCHES

2 ENFANTs

3 ENFANTs

4 ENFANTs

1ère

339,38 €

354,71 €

371,07 €

2ème

306,67 €

320,98 €

339,38 €

3ème

268,84 €

286,22 €

306,67 €

4ème

180,93 €

191,16 €

202,40 €

5ème

86,89 €

96,09 €

102,22 €

au-delà

38,84 €

38,84 €

38,84 €

 

TRANCHES

5 ENFANTs

6 ENFANTS ET PLUS

1ère

389,47 €

405,82 €

2ème

354,71 €

371,07 €

3ème

320,98 €

339,38 €

4ème

214,67 €

224,89 €

5ème

108,36 €

113,47 €

au-delà

38,84 €

38,84 €

 

Art. 2.

L’arrêté ministériel n° 2020-900 du 21 décembre 2020, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit novembre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

 

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