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Arrêté Ministériel n° 2021-704 du 8 novembre 2021 fixant les tranches de quotient familial et les montants de référence annuels de l'allocation de fin d'année.

  • No. Journal 8564
  • Date of publication 12/11/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l’État et de la Commune, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;

Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers, modifiée, et notamment ses articles 20 et 22 ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, et notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique, modifiée, et notamment son article 25 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.299 du 28 avril 2004 fixant les modalités d’application de l’exercice des fonctions à temps partiel des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d’un Service des Prestations Médicales de l’État ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.856 du 7 octobre 2021 relative à l’octroi de l’allocation de fin d’année aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, et notamment son article 8 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2021-653 du 8 octobre 2021 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les tranches de quotient familial et les montants de référence annuels de l’allocation de fin d’année sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er octobre 2021 :

-  allocation de fin d’année pour enfant à charge :

TRANCHES

QUOTIENT FAMILIAL

MONTANTS

<

1ère

0 €

864 €

543,82 €

2ème

864 €

1 302 €

494,76 €

3ème

1 302 €

1 735 €

446,71 €

4ème

1 735 €

2 165 €

395,60 €

5ème

2 165 €

2 502 €

347,56 €

6ème

2 502 €

2 602 €

297,47 €

 

-  allocation de fin d’année forfaitaire (sans enfant à charge) :

TRANCHES

QUOTIENT

FAMILIAL

MONTANTS

<

ACTIF

RETRAITÉ

unique

 

2 602 €

297,47 €

212,62 €

 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit novembre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

 

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