Arrêté Ministériel n° 2021-682 du 22 octobre 2021 fixant le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint servie par le fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2020-2021.

No. Journal 8562
Date of publication 29/10/2021
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2020-749 du 4 novembre 2020 fixant le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint servie par le fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2019-2020 ;
Vu les avis émis respectivement les 23 et 30 septembre 2021 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 octobre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint prévue à l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962, susvisée, est fixé à 2.058 € pour l'exercice 2020‑2021.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2020-749 du 4 novembre 2020, susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2021.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille vingt-et-un.