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Arrêté Ministériel n° 2021-678 du 22 octobre 2021 fixant le montant minimum du fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux pour l'exercice 2020-2021.

  • No. Journal 8562
  • Date of publication 29/10/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les Ordonnances Souveraines d'application de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu les avis émis respectivement par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux les 27 et 30 septembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 octobre 2021 ;


Arrêtons :


Article Premier.


Le montant minimum du fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux est fixé à 130.042.000 € pour l'exercice 2020-2021.


Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille vingt-et-un.


Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

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Version 2018.11.07.14