Arrêté Ministériel n° 2021-601 du 2 septembre 2021 approuvant la modification des statuts de la fédération de syndicats dénommée « Fédération des Entreprises Monégasques ».

No. Journal 8555
Date of publication 10/09/2021
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu la demande aux fins d'approbation des statuts de la fédération de syndicats dénommée « Fédération des Entreprises Monégasques » déposée le 8 juillet 2021 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er septembre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La modification des statuts de la fédération de syndicats dénommée « Fédération des Entreprises Monégasques » telle qu'elle a été déposée à la Direction du Travail est approuvée.

Art. 2.

Toute nouvelle modification auxdits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux septembre deux mille vingt-et-un.