Ordonnance Souveraine n° 8.809 du 2 août 2021 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 7.997 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Plateformes et des Ressources Numériques, relative à la création d'un Bureau des Affaires Spatiales.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 7.997 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Plateformes et des Ressources Numériques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juillet 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Il est ajouté à l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 7.997 du 12 mars 2020, susvisée, un chiffre 13) rédigé comme suit :
« 13) d’assurer la gestion du Bureau des Affaires Spatiales ».
Art. 2.
Il est inséré après l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 7.997 du 12 mars 2020, susvisée, un article 2-1 rédigé comme suit :
« La Direction des Plateformes et des Ressources Numériques comprend les divisions et le Bureau suivants :
- la Division de l’administration générale ;
- la Division des ressources et concessions ;
- la Division des plateformes et données ;
- le Bureau des Affaires Spatiales. ».
Art. 3.
Il est inséré après l’article 2-1 de l’Ordonnance Souveraine n° 7.997 du 12 mars 2020, susvisée, un article 2-2 rédigé comme suit :
« Le Bureau des Affaires Spatiales, visé à l’article 2-1 est chargé :
1) d’interagir avec les professionnels du secteur et d’assurer la représentation de la Principauté de Monaco dans les organisations internationales dédiées, en collaboration avec le Département des Relations Extérieures et de la Coopération ;
2) de participer aux études des différents projets émanant de ces organisations ;
3) d’étudier avec les secteurs public et privé monégasques la pertinence desdits projets sous les trois angles d’activité :
- la construction d’objets spatiaux d’exploration ou d’observation ;
- le développement des communications électroniques par le spatial ;
- le traitement des données issues de ces projets ;
4) de favoriser le développement du secteur de l’aérospatiale en Principauté de Monaco, notamment en y facilitant l’installation de nouveaux acteurs ;
5) d’assurer la communication entre le Gouvernement et les acteurs du secteur implantés à Monaco, sous un modèle de « guichet unique ». ».
Art. 4.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le deux août deux mille vingt-et-un.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
J. Boisson.