Délibération n° 2021-169 du 21 juillet 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion d'une application de billettique à Monaco » exploité par la Direction des Services Numériques, présenté par le Ministre d'État.
Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;
Vu la demande d’avis déposée par le Ministre d’État, le 20 avril 2021, concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion d’une application de billettique à Monaco » ;
Vu la prorogation du délai d’examen de la présente demande d’avis notifiée au responsable de traitement le 17 juin 2021, conformément à l’article 19 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 susvisée ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 21 juillet 2021 portant examen du traitement automatisé susvisé ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Préambule
La Direction des Services Numériques (DSN) souhaite développer, en Principauté, une application billettique (MONAPASS) permettant aux usagers des bus (CAM), vélos électriques (Monabike) et parkings extérieurs d’acheter et de regrouper l’ensemble de leurs titres de transport.
Le traitement automatisé d’informations nominatives susvisé, objet de la présente demande, est soumis à l’avis de la Commission, conformément à l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.
I. Sur la finalité et les fonctionnalités du traitement
Le présent traitement a pour finalité « Gestion d’une application de billettique à Monaco ».
Il concerne les utilisateurs de l’application MONAPASS, ainsi que le personnel de l’éditeur de l’application.
Le responsable de traitement précise que ladite application agit comme une interface avec les différents back-offices des services : Mairie pour les stationnements de voirie ; CAM pour les titres de bus et MonaBike pour les vélos électriques en libre-service.
Par ailleurs, il indique que « l’application MONAPASS étant une solution évolutive, d’autres services nécessitant l’achat d’un ticket sont des cibles potentielles d’une future intégration : Mobee, musées, théâtres et salles de spectacle, piscines, stades, etc. ».
Les fonctionnalités associées au présent traitement sont :
- La création et la gestion d’un compte mobile MONAPASS ;
- La consultation des informations de l’utilisateur ;
- La gestion des cartes bancaires enregistrées (ajout/suppression) ;
- La connexion et la déconnexion du compte mobile ;
- La connexion à l’application via son compte Facebook, Google ou Apple ;
- La connexion/l’enregistrement à des services de mobilités :
• Bus CAM : souscription aux titres nominatifs de la CAM, conversion des titres physiques en cours, consultation des informations temporelles ;
• MonaBike : connexion au compte existant MonaBike, création de compte MonaBike dans un process d’achat de titre MonaBike, connexion/déconnexion du compte MonaBike ;
La consultation des termes et conditions d’utilisation et de la politique de gestion des données de l’application mobile ;
Le guide à l’achat de titres de mobilité : bus CAM, MonaBike, parkings de voiries ;
L’achat de tickets fournis par les services de mobilité ;
Pour le service bus CAM : l’achat de titres occasionnels ou nominatifs ;
Pour le service vélo MonaBike : l’achat de tous les titres disponibles ;
Le paiement du stationnement de voirie ;
La consommation et la consultation des détails des titres de transport (non-activés, activés ou expirés) ;
La gestion des opérations liées à l’utilisation d’un titre actif :
• Pour le service transport CAM : envoi de pièces justificatives (pour les titres nominatifs et tarifs spéciaux) ;
• L’activation immédiate (- de 26 ans) ou différée (pass annuel sénior) du titre ;
• L’affichage d’un QR code d’un titre actif dans un objectif de réalisation de l’une des opérations suivantes :
○ Validation : validation lors de la 1ère montée ou correspondance du titre ;
○ Contrôle : vérification que le titre a bien été validé ;
• Pour le service MonaBike :
○ Retrait d’un vélo via déverrouillage par un QR code ou un code saisi (mode dégradé) ;
○ Demande d’extension de temps pour dépose d’un vélo (cas de station saturée) ;
○ Visualisation des détails des locations ;
• Pour le service de parkings de voirie :
○ Stopper ou prolonger la durée du stationnement ;
○ Se rendre au lieu de stationnement ;
L’accès à un service d’informations sur les transports avec visualisation des points d’intérêts des services sur une carte, à partir desquels l’affichage d’informations ou l’exécution d’une action utilisateur peut être possible ;
Le calcul d’itinéraire ou service routing ;
La gestion du paiement :
• Association de cartes bancaires au compte mobile de l’utilisateur ;
• Suppression de cartes bancaires ;
Le contact MONAPASS.
S’agissant du calcul d’itinéraire, la Commission rappelle que celui-ci ne doit pas permettre de suivre les déplacements des usagers et de connaître leur itinéraire.
La Commission constate que la finalité du traitement est déterminée et explicite, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.
II. Sur la licéité et la justification du traitement
Le responsable de traitement indique que le présent traitement est justifié par le consentement de la personne concernée ainsi que par la réalisation d’un intérêt légitime qu’il poursuit et qui ne méconnaît ni l’intérêt, ni les droits et libertés fondamentaux de celle-ci.
Il expose que le consentement de la personne concernée est obtenu lors de l’inscription sur l’application MONAPASS et se formalise par le biais d’une case à cocher indiquant : « j’accepte que mes données personnelles soient utilisées dans le cadre de la création de mon compte MONAPASS conformément à la politique de protection des données personnelles ».
Par ailleurs, le responsable de traitement évoque « l’intérêt légitime du Gouvernement Princier d’utiliser des moyens et outils des médias actuels afin de proposer aux usagers des services numériques en matière de smart city ».
La Commission considère que le traitement est licite et justifié, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 10-2 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.
III. Sur les informations traitées
Les informations nominatives traitées sont :
- Identité, situation de famille : nom et prénom (obligatoire uniquement pour l’achat de titres nominatifs de bus CAM ou de titres MonaBike), date de naissance et photo d’identité (obligatoire uniquement pour l’achat de titres nominatifs de bus CAM), pièces justificatives (carte d’identité, certificat de scolarité, certificat de la caisse de retraite : obligatoire uniquement pour l’achat de titres nominatifs à tarif spécial pour les bus CAM) ;
- Adresses et coordonnées : numéro de téléphone (uniquement pour l’achat de titres MonaBike) ;
- Consommation de biens et de services : historique des achats des titres de bus CAM, MonaBike et de stationnement en extérieur, statistiques d’usage (activation de produit CAM, génération de QR codes de déverrouillage de MonaBike, prise, arrêt ou extension du temps de stationnement, nombre de conversion des titres physiques des bus CAM en pass digital, nombre de déverrouillage de MonaBike) ;
- Données d’identification électronique : adresse email (obligatoire pour l’enrôlement dans MONAPASS ainsi que pour l’achat de titres MonaBike, de parking et titres nominatifs pour les bus CAM), plaque d’immatriculation du véhicule (obligatoire uniquement pour l’achat de tickets de stationnement), pays d’immatriculation (obligatoire uniquement pour l’achat de ticket de stationnement), géolocalisation (obligatoire uniquement pour le déverrouillage de MonaBike) ;
- Informations temporelles : horodatages des transactions d’usage pour les 3 services et logs des administrateurs de l’application ;
- Type de véhicule (facultatif) : libellé et catégorie du véhicule, préférence véhicule par défaut (uniquement pour le service de stationnement en extérieur et dans le back office parking).
Il apparaît que font également l’objet d’une collecte la langue de préférence, et enfin un identifiant/mot de passe MONAPASS.
Par ailleurs, la Commission prend acte qu’un « token » de paiement est stocké dans le back office de l’application MONAPASS dont la durée de conservation est déterminée par l’établissement bancaire.
Il est précisé que les informations collectées dans le cadre du présent traitement ont pour origine la personne concernée, à l’exception des informations temporelles qui proviennent du système.
La Commission considère que les informations ainsi collectées sont « adéquates, pertinentes et non excessives », au regard de la finalité du traitement, conformément à l’article 10-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.
IV. Sur les droits des personnes concernées
- Sur l’information préalable des personnes concernées
Les personnes concernées sont informées par le biais d’une mention particulière intégrée dans un document d’ordre général accessible en ligne, à savoir les Conditions Générales d’Utilisation de l’application.
À l’analyse de ce document, la Commission considère qu’il est conforme à l’article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.
La Commission relève, par ailleurs, que les personnes concernées sont également invitées à valider les Conditions Générales d’Utilisation de chacun des services (bus CAM, MonaBike et parkings extérieurs) qu’elles souhaitent utiliser.
- Sur l’exercice du droit d’accès
Le droit d’accès des personnes concernées est exercé, depuis l’application, par le biais du compte en ligne de l’utilisateur.
La Commission relève également que l’exercice des droits d’accès concernant les différents services bus CAM, MonaBike et parkings extérieurs, se fait directement auprès de ces derniers.
Elle constate que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées sont conformes aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.
V. Sur les destinataires et les personnes ayant accès au traitement
- Sur les destinataires
Le responsable de traitement indique que les informations relatives aux statistiques d’usage sont transmises à l’Administration par le biais d’un reporting anonymisé des achats effectués sur les 3 services.
La Commission considère que ces transmissions sont conformes aux exigences légales.
- Sur les personnes ayant accès au traitement
Le responsable de traitement indique par ailleurs que seul l’Éditeur de l’application a accès au traitement dans les conditions suivantes :
Le service de maintenance : sauvegarde, purge et traitement par lots de données ;
L’administrateur système : tous droits y compris modification des droits d’accès et mise à jour de la sécurité des composantes du back-office ;
L’administrateur applicatif : tous droits y compris modification des droits d’accès, déploiement d’un connecteur vers de nouveaux services de mobilité ;
Le service exploitation : consultation vers l’interface applicatif ;
L’assistance à l’exploitation : modification via l’interface applicative (analyse technique ou fonctionnelle).
En ce qui concerne les accès de l’Éditeur, la Commission rappelle que conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les droits d’accès doivent être limités à ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de son contrat de prestation de service.
De plus, ledit prestataire est soumis aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que celles imposées au responsable de traitement, en application de ce même article.
Elle considère que ces accès sont justifiés.
VI. Sur les interconnexions
Le responsable de traitement indique que le présent traitement fait l’objet d’interconnexions avec les traitements ayant pour finalité « Assurer l’exploitation du système billettique du réseau urbain de Monaco » et « Suivi technique et facturation du système de vélos électriques en libre-service » légalement mis en œuvre par la CAM.
De même, il fait état d’interconnexions avec les traitements mis en œuvre par la Commune ayant pour finalité « Paiement dématérialisé du stationnement horodaté » et « Contrôle du paiement dématérialisé du stationnement horodaté », lesquels devront être soumis à la CCIN dans les meilleurs délais.
Le responsable de traitement précise que le traitement ayant pour finalité le paiement dématérialisé du stationnement horodaté permet aux usagers de s’acquitter de leurs droits de stationnement, au travers des applications PayByPhone (non encore déclarée auprès de la CCIN) et MONAPASS.
Aussi, la Commission rappelle que les interconnexions ne peuvent être effectuées qu’entre des traitements légalement mis en œuvre.
Enfin, elle constate un rapprochement avec le système de communication électronique, légalement mis en œuvre.
Sous cette réserve, la Commission considère que ces interconnexions sont conformes aux exigences légales.
VII. Sur la sécurité du traitement et des informations
Les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement et des informations qu’il contient n’appellent pas d’observation particulière.
Cependant, les ports non utilisés doivent être désactivés et les serveurs, périphériques, équipements de raccordements (switchs, routeurs, pare-feux), ainsi que chaque compte utilisateur et administrateur doivent être protégés individuellement par un identifiant et par un mot de passe réputé fort, régulièrement renouvelé.
De plus la copie ou l’extraction d’informations issues de ce traitement doit être chiffrée sur son support de réception.
La Commission rappelle également que, conformément à l’article 17 de la Loi n° 1.165 modifiée, les mesures techniques et organisationnelles mises en place afin d’assurer la sécurité et la confidentialité du traitement, au regard des risques présentés par ce traitement et de la nature des données à protéger, devront être maintenues et mises à jour en tenant compte de l’état de l’art, afin de permettre de conserver le haut niveau de fiabilité attendu tout au long de la période d’exploitation du présent traitement.
VIII. Sur la durée de conservation
Le responsable de traitement indique que les informations ne sont pas sauvegardées sur l’application MONAPASS et ne sont que « poussées » vers le back-office des services concernés, à l’exception :
- De l’historique des achats dont les données sont conservées en base opérationnelle 1 an ;
- Des données statistiques d’usage conservées en base reporting de manière anonymisée.
En outre, l’adresse email de l’utilisateur, ainsi que la plaque d’immatriculation et le pays d’immatriculation sont conservés, en cas d’achat de ticket de stationnement, jusqu’à 24 mois après l’inactivité du compte de l’utilisateur.
Enfin, les informations temporelles sont supprimées au bout de 12 mois.
La Commission constate que ces durées de conservation sont conformes aux exigences légales.
Après en avoir délibéré, la Commission :
Rappelle que :
- le calcul d’itinéraire ne doit pas permettre de suivre les déplacements des usagers et de connaître leur itinéraire ;
- les ports non utilisés doivent être désactivés et les serveurs, périphériques, équipements de raccordements (switch, routeurs, pares-feux) ainsi que chaque compte utilisateur et administrateur doivent être protégés individuellement par un identifiant et par un mot de passe réputé fort, régulièrement renouvelé ;
- la copie ou l’extraction d’informations issues de ce traitement doit être chiffrée sur son support de réception.
Demande que les traitements non légalement mis en œuvre, en lien avec le présent traitement, lui soient soumis dans les meilleurs délais.
À la condition de la prise en compte des éléments qui précèdent,
la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre, par le Ministre d’État, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion d’une application de billettique à Monaco ».
Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.