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Arrêté Ministériel n° 2021-569 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « SOCIETE MONEGASQUE D’INGENIERIE ET SIGNALETIQUE » en abrégé « S.M.I.S. ».

  • No. Journal 8550
  • Date of publication 06/08/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;

Vu l’arrêté ministériel n° 74-260 du 12 juin 1974 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « Serigraphie Monegasque », devenue « Societe Monegasque d’Ingenierie et Signaletique » en abrégé « S.M.I.S. » ;

Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 8 juin 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juillet 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée « Societe Monegasque d’Ingenierie et Signaletique » en abrégé « S.M.I.S. » dont le siège social est situé 8, rue Plati à Monaco.

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux août deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

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Version 2018.11.07.14