icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2021-566 du 2 août 2021 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « DYNASTY ENGINEERING »..

  • No. Journal 8550
  • Date of publication 06/08/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2015-531 du 3 septembre 2015 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « Dynasty Engineering » ;

Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 8 juin 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juillet 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée « Dynasty Engineering » dont le siège social est situé 8, rue Louis Aureglia à Monaco.

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux août deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14