Arrêté Ministériel n° 2021-445 du 28 juin 2021 portant création d'une zone protégée au stade Louis II.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, portant application de l’article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juin 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est classée zone protégée, en vertu de l’article 10 bis de l’arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, le local situé au 3^ème étage du stade Louis II, entrée B, 2, avenue Albert II.

Le plan de situation de la zone protégée est présenté en annexe I.

Art. 2.

La zone protégée définie à l’article premier est matérialisée de façon explicite, par la mise en place de pancartes rectangulaires (largeur 42 cm, hauteur 30 cm), placées aux issues et portant la mention :

Les inscriptions, en lettres noires sur fond blanc, sont de taille suffisante pour en rendre possible la lecture à 3 mètres de distance. Elles ont les caractéristiques suivantes :

-  police de caractère : Arial ;

-  style : gras ;

-  « zone protégée » : taille 90 ;

-  « Interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites » : taille 72 ;

-  reste du texte : taille 56.

Art. 3.

Les personnels dûment habilités au sens de l’article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, susvisée et ayant besoin d’en connaître, listés en annexe II, sont autorisés dans l’accomplissement de leurs missions, à pénétrer et à circuler librement dans la zone protégée sans formalité particulière, y compris avec des appareils électroniques tels que : ordinateurs portables, ordiphones ou autres dispositifs de captation et/ou de transfert d’informations.

Art. 4.

Les visiteurs et le personnel extérieur à l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique amenés à pénétrer dans la zone protégée, y sont autorisés à condition d’être accompagnés d’un personnel dûment habilité et ayant besoin d’en connaître.

Ils peuvent être invités à produire une pièce d’identité et doivent émarger le cahier de contrôle d’accès disposé à l’entrée du local.

Les appareils électroniques tels que : ordinateurs portables, ordiphones ou autres dispositifs de captation et/ou de transfert d’informations, ne peuvent être introduits dans la zone protégée, sauf autorisation dûment établie par le Directeur de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique. Pour ce faire, une demande écrite doit être formulée a minima 48 heures à l’avance.

À défaut, lesdits appareils seront conservés à l’accueil puis restitués à l’issue de la visite ou de la mission.

Art 5.

En application des dispositions de l’arrêté ministériel n° 2016‑723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, ne donnent lieu à publication que les titres des annexes I et II.

Le contenu des annexes est notifié aux personnes ayant besoin d’en connaître.

Art. 6.

Le Ministre d’État, le Secrétaire Général du Gouvernement et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juin deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

ANNEXE I

PLAN DE SITUATION, 3^ÈME ÉTAGE DU STADE LOUIS II, ENTRÉE B.

ANNEXE II

LISTE DES PERSONNELS AUTORISÉS À PÉNÉTRER ET À CIRCULER LIBREMENT DANS LA ZONE PROTÉGÉE POUR L’EXERCICE DE LEURS MISSIONS SANS FORMALITÉ PARTICULIÈRE