Arrêté Ministériel n° 2021-434 du 23 juin 2021 portant fixation du prix de vente des produits du tabac.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 19 – Titre III – de la Convention considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au « Journal de Monaco » que dès lors elles présentent le caractère d’urgence visé au 2ème alinéa de l’article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.225 du 20 mars 2013 portant création de la Régie des Tabacs et Allumettes ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juin 2021 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le prix de vente de certaines catégories de tabacs manufacturés est fixé à compter du 1er juillet 2021 ainsi que prévu dans l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois juin deux mille vingt-et-un.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.
Annexe à l’Arrêté Ministériel n° 2021-434 du 23 JUIN 2021
portant fixation du prix de vente des produits du tabac