Ordonnance Souveraine n° 8.676 du 7 juin 2021 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.941 du 15 mai 2018 portant nomination d'un Conseiller Technique à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 avril 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Jean-Luc Merlino, Conseiller Technique à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 5 juillet 2021.
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le sept juin deux mille vingt-et-un.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.