Arrêté Ministériel n° 2021-431 du 17 juin 2021 fixant la liste des pièces justificatives à produire à l'appui de la demande d'agrément pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes.

No. Journal 8544
Date of publication 25/06/2021
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des personnes ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l'Expansion Économique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.700 du 17 juin 2021 relative à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des personnes et à l'aide de l'État en faveur des personnes protégées ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juin 2021 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les personnes qui sollicitent l'agrément pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes conformément à l'article 19 de la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 et à l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.700 du 17 juin 2021, susvisées, doivent déposer auprès de la Direction de l'Expansion Économique :
-           une notice de renseignements individuels complétée, disponible auprès de la Direction de l'Expansion Économique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
-           une photocopie de la carte d'identité pour les personnes de nationalité monégasque ou une photocopie de la carte de résident pour les résidents à Monaco ;
-           un extrait de casier judiciaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités monégasques ;
-           le ou les justificatifs permettant d'attester de la qualification professionnelle en application de l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 8.700 du 17 juin 2021, susvisée ;
-           une photocopie du bail accompagnée de l'autorisation de domiciliation de l'activité par le bailleur ou du titre de propriété, du lieu d'exercice de l'activité ;
-           une requête adressée à S.E. M. le Ministre d'État formalisant la demande d'agrément.
La Direction de l'Expansion Économique peut solliciter toute pièce utile à l'instruction de la demande.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept juin deux mille vingt-et-un.