Arrêté Ministériel n° 2021-323 du 29 avril 2021 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Häagen Dazs ».

No. Journal 8536
Date of publication 30/04/2021
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et plus particulièrement son article 1er ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.533 du 15 octobre 1941 relative à la fabrication, à la vente et à la consommation de boissons alcooliques, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'Administré, modifiée ;
Vu la décision administrative du 18 mars 2020 visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19, en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017, relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International de 2005 en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 23 octobre 2020 relative à l'instauration de nouvelles mesures exceptionnelles pour faire face à l'évolution défavorable de l'épidémie de COVID-19, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 30 octobre 2020 relative à l'instauration de nouvelles mesures exceptionnelles pour faire face à l'évolution défavorable de l'épidémie de COVID-19, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 17 décembre 2020 prolongeant et complétant jusqu'au 15 janvier 2021 certaines des mesures exceptionnelles qui devaient prendre fin le 18 décembre 2020, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 11 janvier 2021 fixant les mesures exceptionnelles jusqu'au 27 janvier 2021, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 26 janvier 2021 fixant les mesures exceptionnelles jusqu'au 19 février 2021, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 17 février 2021 prolongeant jusqu'au 19 mars 2021 les mesures exceptionnelles qui devaient prendre fin le 19 février 2021, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 18 mars 2021 prolongeant jusqu'au 2 avril 2021 les mesures exceptionnelles qui devaient prendre fin le 19 mars 2021, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 1er avril 2021 prolongeant jusqu'au 18 avril 2021 les mesures exceptionnelles qui devaient prendre fin le 2 avril 2021, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 15 avril 2021 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l'épidémie de COVID‑19, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 16 avril 2021 fixant des mesures exceptionnelles pour le 12ème Grand Prix Historique, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Considérant les faits de non-respect de l'interdiction de vente d'alcool à emporter commis par l'établissement « Häagen Dazs » sis quai Albert 1er à Monaco et dont la matérialité a été constatée le 25 avril 2021 à 12h10 par les fonctionnaires de la Sûreté publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention, non transigé ;
Considérant les faits de non-respect de l'interdiction d'ambiance musicale commis par l'établissement « Häagen Dazs » à Monaco et dont la matérialité a été constatée le 25 avril 2021 à 12h10 par les fonctionnaires de la Sûreté publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention, non transigé ;
Considérant que de tels manquements, de par leur caractère répétitif, constituent une méconnaissance grave et caractérisée des dispositions réglementaires édictées dans la lutte contre l'épidémie de COVID-19, et notamment quant au respect des mesures exceptionnelles renforcées prises à l'occasion des épreuves automobiles du Grand Prix Historique, ne pouvant pas être admissibles en l'état de la situation sanitaire actuelle ;
Considérant enfin que de tels agissements constituent une atteinte avérée à la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 avril 2021 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est ordonnée la fermeture administrative de l'établissement dénommé « Häagen Dazs » sis quai Albert 1er à Monaco, pour une durée de sept (7) jours.

Art. 2.

Cette interdiction s'applique à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 3.

Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en vigueur.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un.