Arrêté Ministériel n° 2021-304 du 22 avril 2021 réglementant l'accès au port de la Condamine à l'occasion du 12ème Grand Prix Historique 2021.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.198 du 27 mars 1998 portant Code de la mer, modifiée ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'Ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 16 août 1960 conférant au Directeur de la Sûreté Publique des attributions en matière de police maritime ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2007-419 du 13 août 2007 portant règlement général des ports ;
Vu la Décision Ministérielle du 16 avril 2021 fixant des mesures exceptionnelles pour le 12ème Grand Prix Historique, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 avril 2021 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Du jeudi 22 avril 2021 à 21 h 00 au dimanche 25 avril 2021 à 18 h 30, l'accès au port de la Condamine est restreint.
Art. 2.
Durant la période visée à l'article premier, de 21 h 00 à 7 h 30, le port est fermé en entrée et en sortie à tout trafic.
Art. 3.
Le vendredi 23 avril 2021 de 07 h 30 à 21 h 00, le samedi 24 avril 2021 de 7 h 30 à 21 h 00 et le dimanche 25 avril 2021 de 07 h 30 à 18 h 30, seuls les navires munis d'un badge d'identification « Grand Prix Historique 2021 » délivré par la Société d'Exploitation des Ports de Monaco ou naviguant sous pavillon monégasque sont autorisés à pénétrer dans le port.
Art. 4.
La vitesse maximale autorisée pour la navigation de tout navire à l'intérieur du port de la Condamine est limitée à 3 nœuds.
Art. 5.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 ne sont pas applicables aux navires de l'État, ni aux navires d'assistance et de secours.
Art. 6.
La Direction des Affaires Maritimes et la Direction de la Sûreté Publique - Division de Police Maritime et Aéroportuaire peuvent, à titre exceptionnel, accorder des dérogations aux interdictions édictées aux articles 2 & 3.
Art. 7.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
Art. 8.
Le présent arrêté sera affiché à la porte du Ministère d'État et opposable aux tiers dès le lendemain de cet affichage.
Art. 9.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux avril deux mille vingt-et-un.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.
Arrêté affiché à la porte du Ministère d'État le 22 avril 2021.