Arrêté Ministériel n° 2021-228 du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mars 2021 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2021-228 du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
À l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé, les mentions relatives aux personnes et entités ci-après énumérées sont remplacées comme suit :
Personnes
| Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription |
|---|---|---|---|
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5. | Aleksei Mikhailovich Chaliy Oleksiy Mykhaylovych Chalyy | Sexe : masculin Date de naissance : 13.6.1961 Lieu de naissance : Moscou, Fédération de Russie ou Sébastopol, Ukraine | Le 23 février 2014, M. Chaliy est devenu « maire du peuple de Sébastopol » par acclamation populaire, « élection » qu’il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du référendum du 16 mars 2014. Il a été l’un des cosignataires du « traité d’adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie » du 18 mars 2014. Il a été « gouverneur » par intérim de Sébastopol du 1er au 14 avril 2014 et est un ancien président « élu » de l’« assemblée législative » de la ville de Sébastopol. Ancien membre de l’« assemblée législative » de la ville de Sébastopol (jusqu’en septembre 2019). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré de la médaille de première classe de l’ordre d’État russe du « Mérite pour la patrie ». Directeur général de Smart Electric Networks LLC. |
12. | Nikolai Ivanovich Ryzhkov | Sexe : masculin Date de naissance : 28.9.1929 Lieu de naissance : Dyleevka, région de Donetsk, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine | Membre de la Commission des affaires fédérales, de la politique régionale et du Nord du Conseil de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Ryzhkov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré en 2014 de la médaille de première classe de l’ordre d’État russe du « Mérite pour la patrie ». |
28. | Valery Vladimirovich Kulikov | Sexe : masculin Date de naissance : 1.9.1956 Lieu de naissance : Zaporozhye, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine | Ancien commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral. Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l’Ukraine. Le 26 septembre 2017, par un décret du président de la Fédération de Russie, il a été démis de ses fonctions et exclu de l’armée. Ancien membre du Conseil de la Fédération de Russie, représentant la ville annexée de Sébastopol. Est actuellement député à l’« assemblée législative » de la ville de Sébastopol. |
34. | Dmitry Nikolayevich Kozak | Sexe : masculin Date de naissance : 7.11.1958 Lieu de naissance : Bandurovo, région de Kirovograd, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine Nationalité : russe | Ancien vice-Premier ministre. Responsable de la supervision de l’intégration, dans la Fédération de Russie, de la « République autonome de Crimée » annexée. Chef adjoint du personnel de l’administration de la présidence de la Fédération de Russie. Il est l’envoyé spécial du président pour la gestion du conflit en Ukraine. |
35. | Oleg Yevgenyvich Belaventsev | Sexe : masculin Date de naissance : 15.9.1949 Lieu de naissance : Moscou ou Ostrov, région de Pskov, Fédération de Russie | Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du soi-disant « District fédéral de Crimée » ; responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l’État russe sur le territoire de la « République autonome de Crimée » annexée. Ancien membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie. Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral du Caucase du Nord (jusqu’en juin 2018). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Consul honoraire du Nicaragua en Crimée depuis octobre 2020. |
51. | Vladimir Nikolaevich Pligin | Sexe : masculin Date de naissance : 19.5.1960 Lieu de naissance : Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) | Ancien membre de la Douma d’État et ancien président de la commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d’avoir facilité l’adoption de la législation relative à l’annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. Ancien membre du Conseil suprême du parti Russie unie. Conseiller du président de la Douma, Volodine. Actuellement chercheur à l’Institut d’État et de droit de l’Académie des sciences de Russie. |
62. | Aleksandr Yurevich Borodai | Sexe : masculin Date de naissance : 25.7.1972 Lieu de naissance : Moscou, Fédération de Russie | Ancien soi-disant « Premier ministre de la République populaire de Donetsk » ; à ce titre, responsable des activités séparatistes « gouvernementales » du soi-disant « gouvernement de la République populaire de Donetsk » (a par exemple déclaré le 8 juillet 2014 : « Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les « fascistes » ukrainiens ») ; signataire du protocole d’accord sur « l’Union de la nouvelle Russie » (« Novorossiya union »). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes ; chef de « l’Union des volontaires du Donbass ». Président du conseil de l’Union des volontaires du Donbass. Participe activement au recrutement et à la formation de « volontaires » envoyés combattre au Donbass. |
79. | Mikhail Vladimirovich Degtyaryov/ Degtyarev | Sexe : masculin Date de naissance : 10.7.1981 Lieu de naissance : Kuibyshev (Samara), Fédération de Russie | Ancien membre de la Douma d’État. En tant que membre de la Douma, il a annoncé l’inauguration de « l’ambassade de facto » de la soi-disant « République populaire de Donetsk », non reconnue, à Moscou ; il contribue à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Ancien président de la commission de la Douma d’État russe chargée de l’éducation physique, du sport et de la jeunesse. Depuis le 20 juillet 2020, gouverneur par intérim du kraï de Khabarovsk. |
95. | Nikolay Terentievich Shamalov | Sexe : masculin Date de naissance : 24.1.1950 Lieu de naissance : Moscou, Fédération de Russie | M. Shamalov est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur de « Ozero Dacha », société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine. Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l’annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie. Par ailleurs, Bank Rossiya détient d’importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l’Ukraine. |
108. | Vladimir Abdualiyevich Vasilyev | Sexe : masculin Date de naissance : 11.8.1949 Lieu de naissance : Klin, région de Moscou, Fédération de Russie | Ancien vice-président de la Douma d’État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale « sur l’adhésion de la « République de Crimée » à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales - la « République de Crimée » et la Ville fédérale de Sébastopol ». Ancien dirigeant de la République du Daghestan. |
119. | Alexander Mikhailovich Babakov | Sexe : masculin Date de naissance : 8.2.1963 Lieu de naissance : Chisinau, République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie) | Ancien membre de la Douma d’État. Ancien député à la Douma d’État, président de la commission de la Douma d’État sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de « Russie unie », cet homme d’affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale « sur l’adhésion de la « République de Crimée » à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales - la « République de Crimée » et la Ville fédérale de Sébastopol ». Actuellement membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Membre de la commission des affaires étrangères. |
120. | Sergey Yurievich Kozyakov Serhiy Yuriyovych Kozyakov | Sexe : masculin Date de naissance : 29.9.1982 ou 23.9.1982 | En sa qualité d’ancien soi-disant « président de la commission électorale centrale de Louhansk », il a été responsable de l’organisation des prétendues « élections » du 2 novembre 2014 dans la « République populaire de Louhansk ». Ces « élections » ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Entre octobre 2015 et décembre 2017, soi-disant « ministre de la justice » de la « République populaire de Louhansk ». En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en organisant les « élections » illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. Inscrit en tant que notaire dans la ville de Louhansk. Continue à soutenir et à légitimer les politiques séparatistes en collaboration avec les autorités séparatistes. |
161. | Dmitry Vladimirovich Ovsyannikov | Sexe : masculin Date de naissance : 21.2.1977 Lieu de naissance : Omsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) | Ancien « gouverneur de Sébastopol » (jusqu’en juillet 2019). M. Ovsyannikov a été élu « gouverneur de Sébastopol » lors de l’élection tenue le 10 septembre 2017, organisée par la Fédération de Russie dans la ville de Sébastopol illégalement annexée. Le 28 juillet 2016, le président Poutine l’a nommé « gouverneur de Sébastopol » par intérim. En cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée à la Fédération de Russie et est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En 2017, il a fait des déclarations publiques en faveur de l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et à l’occasion de l’anniversaire du « référendum » illégal en Crimée. Il a rendu hommage aux vétérans des « unités d’autodéfense » qui ont facilité le déploiement des forces russes dans la péninsule de Crimée au cours de la période qui a précédé son annexion illégale par la Fédération de Russie et a demandé à ce que Sébastopol devienne la capitale du Sud de la Fédération de Russie. Ancien vice-ministre de l’industrie et du commerce de la Fédération de Russie (jusqu’en avril 2020). |
190. | Mikhail Vladimirovich Razvozhaev Mykhailo Volodymyrovich Razvozhaev | Sexe : masculin Date de naissance : 30.12.1980 Lieu de naissance : Krasnoyarsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) | Soi-disant « gouverneur » de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
Entités
| Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription |
|---|---|---|---|
5. | Soi-disant « État fédéral de Nouvelle Russie » | Médias : http://novopressa.ru/ http://novorossia-tv.ru/ http://novorossiia.ru/ https://vk.com/novorossiatv | Le 24 mai 2014, les soi-disant « Républiques populaires » de Donetsk et de Louhansk ont signé un accord sur la création du soi-disant « État fédéral de Nouvelle Russie », non reconnu. Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
15. | Entreprise unitaire d’État de la « République de Crimée » « Universal-Avia » (anciennement connue sous le nom d’Entreprise publique « Universal-Avia ») | Aeroflotskaya Street 5, 295021, Simferopol Tél. +7 (3652) 502-300 ; +7 (918) 699-1020 unavia_2014@mail.ru https://universal-avia.ru/ Numéro d’enregistrement : 1159102026742 | La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 24 mars 2014, le « Présidium du Parlement de Crimée » a adopté la décision n° 1794-6/14 sur l’entreprise publique « Gosudarstvenoye predpriyatiye « Universal-Avia » » déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique « Universal-Avia » au nom de la « République de Crimée ». Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les « autorités » de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la « République de Crimée » « Universal-Avia ». Fondateur : le ministère des transports de la « République de Crimée ». |
16. | Entreprise budgétaire de l’État fédéral « Sanatorium « Nizhnyaya Oreanda » » de l’administration du président de la Fédération de Russie (anciennement connue sous le nom de Complexe hôtelier « Nizhnyaya Oreanda ») | Complexe hôtelier « Nizhnyaya Oreanda », 298658, Yalta, Oreanda, House 12, Ukraine www.oreanda-resort.ru marketing@oreanda-resort.ru + 7 (978) 944 83 00, + 7 (978) 944 83 30 Numéro d’enregistrement : 1149102054221 | La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 21 mars 2014, le « Présidium du Parlement de Crimée » a adopté la décision n° 17676/14 « sur les questions relatives à la création de l’association des sanatoriums et des complexes hôteliers » déclarant l’appropriation des avoirs du complexe hôtelier « Nizhnyaya Oreanda » au nom de la « République de Crimée ». Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les « autorités » de Crimée. Réenregistrée le 9 octobre 2014 en tant qu’entreprise budgétaire de l’État fédéral « Sanatorium Nizhnyaya Oreanda » de l’administration du président de la Fédération de Russie. Fondateur : l’administration du président de la Fédération de Russie. |
18. | Société anonyme « Production-Agrarian Union « Massandra » » (« Union de production agraire de « Massandra » ») (anciennement connue sous le nom d’Entreprise unitaire d’État de la « République de Crimée » « Union de production agraire de « Massandra » » | 298650, Crimée, Yalta, Massandra, str. Vinodela Egorova 9. Site Internet : http://massandra.su + 7 978 936 75 04 + 7 3654 23 31 96 + 7 3654 26 16 83 Numéro d’enregistrement : 1149102026985 | La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le « Présidium du Parlement de Crimée » a adopté la décision n° 1991-6/14 « relative aux amendements à la résolution n° 1836‑6/14 du Conseil d’État de la « République de Crimée » » du 26 mars 2014 « sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la « République de Crimée » » déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique « Association nationale des producteurs de « Massandra » » au nom de la « République de Crimée ». Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les « autorités » de Crimée. Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu’Entreprise budgétaire de l’État fédéral « Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye « Massandra » » de l’administration du président de la Fédération de Russie. Fondateur : l’administration du président de la Fédération de Russie. |
| Entreprise budgétaire de l’État fédéral « Production-Agrarian Union « Massandra » » de l’administration du président de la Fédération de Russie Entreprise publique « Association nationale de producteurs de « Massandra » » |
| Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la « République de Crimée » « Union de production agraire de « Massandra » ». Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société anonyme « Production-Agrarian Union « Massandra » » (« Union de production agraire de « Massandra » »). |
22. | Dobrolet (également connue sous le nom de Dobrolyot) | Code de compagnie aérienne : QD International Highway, House 31, building 1, 141411 Moscou Site Internet : https://aviakompaniya.com/dobrolet/ www.pobeda.aero | Dobrolet était une filiale d’une compagnie aérienne publique russe. Depuis l’annexion illégale de la Crimée, Dobrolet assurait exclusivement des vols entre Moscou et Simferopol. Elle a donc facilité l’intégration de la « République autonome de Crimée » annexée illégalement dans la Fédération de Russie et compromis la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
23. | Société anonyme publique « Russian National Commercial Bank » | 295000, Simferopol, 34 Naberezhnaja str, ainsi baptisée pour commémorer le 60e anniversaire de l’URSS Site Internet : http://www.rncb.ru Numéro d’enregistrement : 1027700381290 | Après l’annexion illégale de la Crimée, la Russian National Commercial Bank (RNCB) est passée entièrement sous le contrôle de la « République de Crimée ». En janvier 2016, elle est devenue propriété de l’Agence fédérale pour la gestion des biens publics, également connue sous le nom de Rosimushchestvo. Elle est devenue le principal acteur du marché, alors qu’elle n’était pas présente en Crimée avant l’annexion. En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, la RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le 29 janvier 2020, la Banque centrale russe a décidé de réorganiser la Sevastopol Marine Bank avec la participation de RNCB. La banque a participé à deux grands projets d’infrastructures en Crimée - elle finance la construction d’un nouveau terminal aérien à Simferopol et d’installations de production (Balaklavskaya TPP et Tavricheskaya TPP). |
25. | Paix pour la région de Louhansk (Mir Luganschine) | https://mir-lug.info/ Adresse : Karl Marx Street 7, Louhansk, Ukraine info@mir-lug.info | « Organisation » publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant « élections » dans la soi-disant « République populaire de Louhansk » le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces « élections » violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Depuis le 17 février 2018, le président de l’organisation est Leonid PASECHNIK et elle est donc associée à une personne désignée par le Conseil. En participant officiellement aux « élections » illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. |
28. | Union économique de Louhansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz) | Informations officielles : https://nslnr.su/about/obshchestvennye-organizatsii/337/ https://vk.com/public97306393 | « Organisation sociale » qui a présenté des candidats lors des soi-disant « élections » dans la soi-disant « République populaire de Louhansk » le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de « dirigeant » de la soi-disant « République populaire de Louhansk » en 2014 et comme membre du soi-disant « Conseil populaire de la République populaire de Louhansk » en 2018. Ces « élections » violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. La présidence de la « Luganskiy Economicheskiy Soyuz » est actuellement exercée par Zinaida Nadion, qui siège au « Conseil populaire de la République populaire de Louhansk ». En participant officiellement aux « élections » illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. |
33. | Brigade Prizrak | Adresse : District 50 Year of the USSR, 18 ; c. of Kirovsk https://vk.com/battalionprizrak http://prizrak.info/ mail@prizrak.info + 38 (072) 199-86-39 | Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. Fait partie du soi-disant « 2e corps d’armée » de la « République populaire de Lougansk ». Également dénommé le 14e bataillon de fusiliers motorisés. |
42. | AO « Institute Giprostroymost - Saint-Petersburg » | Adresse : 7 Yablochkova street, Saint Pétersbourg, 197198 Russie Site internet : http://gpsm.ru Courriel : office@gpsm.ru Tél. (812) 498-08-14 Numéro d’enregistrement national : 1037828021660 Numéro d’identification fiscale : 7826717210 | Chargé de la conception du pont du détroit de Kertch, AO « Institute Giprostroymost - Saint-Petersburg » a participé à la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
43. | PJSC Mostotrest | Adresse : 6 Barklaya street, Bld. 5 Moscou, 121087 Russie www.mostotrest.ru info@mostro.ru Tél. (495)6697999 Numéro d’enregistrement national : 1027739167246 Numéro d’identification fiscale : 7701045732 | PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de ses contrats publics pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement, et pour le fonctionnement courant de la partie ferroviaire du pont. Par ailleurs, elle appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l’Ukraine (personne n° 92 dans la présente annexe). Par conséquent, l’entreprise contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
44. | JSC Zaliv Shipyard | Adresse : 4 Tankistov street, 298310 Kertch, Crimée Site Internet : http://zalivkerch.com Numéro d’enregistrement national : 1149102028602 Tél. +7(36561)33055 Numéro d’identification fiscale : 9111001119 | JSC Zaliv Shipyard a participé activement à la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire vers le pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
45. | Stroygaz-Montazh Joint Stock Company (société anonyme Stroygaz-Montazh) Stroygaz-Montazh Corporation (SGM Group) | Adresse : Prospect Vernadskogo 53, Moscou, 119415 Russie Site Internet : www.ooosgm.com info@ooosgm.ru Numéro d’enregistrement national : 1077762942212 Numéro d’identification fiscale : 7729588440 INN : 9729299794 PSRN : 1207700324941, KPP 772901001 | Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la construction de ce pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entreprise contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |