Arrêté Ministériel n° 2021-133 du 11 février 2021 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

No. Journal 8526
Date of publication 19/02/2021
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-970 du 27 novembre 2019 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 février 2021 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Conformément aux dispositions de l'article 85 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée, susvisée, les rémunérations à prendre en considération pour la détermination du salaire mensuel moyen visé à l'article 81 de ladite ordonnance, sont révisées comme suit :

Années	Ancien Coefficient par lequel est multiplié le salaire résultant des cotisations versées	Taux	Nouveau coefficient
1994	1,402	0,1	1,403
1995	1,386	0,1	1,387
1996	1,355	0,1	1,356
1997	1,341	0,1	1,342
1998	1,325	0,1	1,326
1999	1,312	0,1	1,313
2000	1,305	0,1	1,306
2001	1,274	0,1	1,275
2002	1,250	0,1	1,251
2003	1,232	0,1	1,233
2004	1,209	0,1	1,210
2005	1,185	0,1	1,186
2006	1,162	0,1	1,163
2007	1,143	0,1	1,144
2008	1,132	0,1	1,133
2009	1,123	0,1	1,124
2010	1,111	0,1	1,112
2011	1,102	0,1	1,103
2012	1,079	0,1	1,080
2013	1,057	0,1	1,058
2014	1,043	0,1	1,044
2015	1,037	0,1	1,038
2016	1,034	0,1	1,035
2017	1,034	0,1	1,035
2018	1,026	0,1	1,027
2019	1,008	0,1	1,009
2020	1,000	0,1	1,001

Art. 2.

Les pensions liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2021 sont révisées à compter de cette date, en multipliant par le coefficient 1,001 le montant desdites pensions tel qu'il résultait de l'application des dispositions précédemment en vigueur pour leur liquidation ou leur revalorisation.

Art. 3.

Lorsque l'invalide est absolument incapable d'exercer une profession et est, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il perçoit une indemnité dont le montant est égal à 40 % de la pension d'invalidité.
Le montant minimal de cette indemnité est porté à 13.741,09 € à compter du 1er janvier 2021.

Art. 4.

L'arrêté ministériel n° 2019-970 du 27 novembre 2019, susvisé, est abrogé.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze février deux mille vingt-et-un.