Arrêté Ministériel n° 2021-111 du 4 février 2021 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Arrow Burger ».

No. Journal 8524
Date of publication 05/02/2021
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et plus particulièrement son article 1er ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.533 du 15 octobre 1941 relative à la fabrication, à la vente et à la consommation de boissons alcooliques, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'Administré, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.251 du 20 janvier 2017 relative aux déchets, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-38 du 20 janvier 2017 réglementant la collecte et le traitement des déchets ;
Vu la décision administrative du 18 mars 2020 visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19, en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International de 2005 en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 23 octobre 2020 relative à l'instauration de nouvelles mesures exceptionnelles pour faire face à l'évolution défavorable de l'épidémie de COVID-19, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 30 octobre 2020 relative à l'instauration de nouvelles mesures exceptionnelles pour faire face à l'évolution défavorable de l'épidémie de COVID-19, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 17 décembre 2020 prolongeant et complétant jusqu'au 15 janvier 2021 certaines des mesures exceptionnelles qui devaient prendre fin le 18 décembre 2020, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle fixant les mesures exceptionnelles jusqu'au 27 janvier 2021, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Considérant les faits de manquement à l'interdiction de diffusion de l'ambiance musicale, dont la matérialité a été constatée au sein de l'établissement « Arrow Burger » sis 6/8, rue des Carmes à Monaco, le 29 décembre 2020 à 21 heures 30, par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention, transigé ;
Considérant les multiples faits de manquement au respect des heures autorisées de livraison commis par le commerce de bouche « Arrow Burger » à Monaco, dont la matérialité a été constatée, le 22 janvier 2021 à 22 heures 45 et le 31 janvier 2021 à 21 heures 50, par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, qui ont rédigé trois avis de contravention, transigés ;
Considérant les faits de dépôt ou rejet d'objet ou de détritus dans un espace public commis par le commerce « Arrow Burger » à Monaco, dont la matérialité a été constatée le 29 janvier 2021 à 9h24, par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention, en cours de règlement ;
Considérant que de tels manquements constituent une méconnaissance grave et caractérisée des dispositions réglementaires édictées dans la lutte contre l'épidémie de Covid‑19, ne pouvant pas être admissibles en l'état de la situation sanitaire actuelle se traduisant par une circulation active dudit virus ;
Considérant enfin que de tels agissements constituent, de par leur nature et leur répétitivité, une atteinte avérée à la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 février 2021 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est ordonnée la fermeture administrative de l'établissement dénommé « Arrow Burger » sis 6/8, rue des Carmes à Monaco, pour une durée de six (6) jours.

Art. 2.

Cette interdiction s'applique à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 3.

Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en vigueur.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre février deux mille vingt-et-un.