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Ordonnance Souveraine n° 8.394 du 3 décembre 2020 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 5.356 du 2 mai 1974 réglementant les stations radio-électriques privées, modifiée.

  • No. Journal 8516
  • Date of publication 11/12/2020
  • Quality 100%
  • Page no.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 928 du 8 décembre 1972 concernant les stations radio-électriques privées ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.356 du 2 mai 1974 réglementant les stations radio-électriques privées, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 7.997 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Plateformes et des Ressources Numériques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 novembre 2020 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Le premier alinéa de l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 5.356 du 2 mai 1974, modifiée, susvisée, est modifiée comme suit :
« L'établissement et l'utilisation des stations radio-électriques privées sont subordonnées à l'obtention d'une licence, délivrée par le Directeur des Plateformes et des Ressources Numériques, fixant les conditions particulières de leur utilisation. ».

Art. 2.

Au troisième alinéa de l'article 5 de l'Ordonnance Souveraine n° 5.356 du 2 mai 1974, modifiée, susvisée, les termes « après avis de la Commission visée à l'article 4 » sont supprimés.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trois décembre deux mille vingt.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

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