Arrêté Ministériel n° 2020-843 du 3 décembre 2020 portant modification de l'arrêté ministériel n° 74-189 du 2 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'Ordonnance Souveraine n° 5.356 du 2 mai 1974 réglementant les stations radio-électriques privées, modifiée.

No. Journal 8516
Date of publication 11/12/2020
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 928 du 8 décembre 1972 concernant les stations radio-électriques privées ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.356 du 2 mai 1974 réglementant les stations radio-électriques privées, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 74-189 du 2 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'Ordonnance Souveraine n° 5.356 du 2 mai 1974 réglementant les stations radio-électriques privées, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.997 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Plateformes et des Ressources Numériques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 novembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'article premier de l'arrêté ministériel n° 74-189 du 2 mai 1974, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute demande de licence concernant l'établissement et l'utilisation de stations radio-électriques privées doit être adressée à la Direction des Plateformes et des Ressources Numériques.
La licence est délivrée sur délégation du Ministre d'État, à titre précaire et révocable, par le Directeur de cette même Direction pour une durée d'un (1) an. Elle comporte les conditions particulières auxquelles est assujettie l'utilisation de la station autorisée, ainsi que l'indicatif d'appel qui lui est affecté.
Sauf s'il y a eu révocation prononcée par l'Administration ou résiliation intervenue sur la demande de son titulaire, la durée de la licence est prorogée de période en période par suite de l'acquittement :
- des taxes radio-électriques, de visite et de contrôle ;
- des droits de naturalisation du navire s'agissant de la licence d'établissement et d'utilisation des stations de navire du service mobile maritime ;
- des droits d'immatriculation de l'aéronef s'agissant des stations aéronautiques du service fixe ou mobile.
Le paiement des droits de naturalisation du navire ou d'immatriculation de l'aéronef donne lieu à la délivrance d'une vignette millésimée établissant la prorogation de la validité de la licence correspondant à la station radio-électrique qui y est installée. ».

Art. 2.

Le présent arrêté ministériel entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

Art. 3.

Le Secrétaire Général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois décembre deux mille vingt.