Arrêté Ministériel n° 2020-809 du 25 novembre 2020 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée « La Medicale de France ».

No. Journal 8515
Date of publication 04/12/2020
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme de droit français « La Medicale de France », dont le siège social est sis Paris (75010), 3, rue Saint Vincent de Paul ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 70-326 du 22 septembre 1970 autorisant la compagnie d'assurances dénommée « La Medicale de France » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2015-201 du 26 mars 2015 portant autorisation de mise à jour et extension d'agrément de la compagnie d'assurances dénommée « La Medicale de France » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2015-424 du 3 juillet 2015 agréant M. Philippe Morelli en qualité d'agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances « La Medicale de France » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 novembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

M. Yann Renaut, domicilié à Paris (75015), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée « La Medicale de France », en remplacement de M. Philippe Morelli.

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés demeure fixé à la somme de 762 euros.

Art. 3.

L'arrêté ministériel n° 2015-424 du 3 juillet 2015, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq novembre deux mille vingt.