Arrêté Ministériel n° 2020-774 du 17 novembre 2020 fixant le montant des prestations familiales allouées aux agents de l'État et de la Commune, à compter du 1er octobre 2020.

No. Journal 8514
Date of publication 27/11/2020
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'État et de la Commune ;
Vu la loi n° 583 du 28 décembre 1953 sur la retraite du personnel titulaire des services publics, notamment son article premier ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-952 du 10 octobre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-936 du 13 novembre 2019 fixant le montant des prestations familiales allouées aux agents de l'État et de la Commune, à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 novembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les montants maximums mensuels des allocations familiales sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 2020 :
• pour les enfants de moins de trois ans : 147,20 €
• pour les enfants âgés de trois à six ans : 220,80 €
• pour les enfants âgés de six à dix ans : 265,00 €
• pour les enfants âgés de plus de dix ans : 309,20 €

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2019-936 du 13 novembre 2019, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept novembre deux mille vingt.