Décision de M. le Maire en date du 9 novembre 2020 portant sur la mise en œuvre, par l'Espace Léo Ferré, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Système de vidéosurveillance de l'Espace Léo Ferré ».

No. Journal 8513
Date of publication 20/11/2020
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Nous, Maire de la ville de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis motivé émis le 16 septembre 2020 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Vu la délibération du Conseil Communal en Séance Publique du 20 octobre 2020 ;
Décidons :
La mise en œuvre, par l'Espace Léo Ferré, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Système de vidéosurveillance de l'Espace Léo Ferré ».
Monaco, le 9 novembre 2020.