Arrêté Ministériel n° 2020-749 du 4 novembre 2020 fixant le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint servie par le fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2019-2020.

No. Journal 8512
Date of publication 13/11/2020
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-913 du 8 novembre 2019 fixant le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint servie par le fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2018-2019 ;
Vu les avis émis respectivement les 28 et 29 septembre 2020 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 octobre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint prévue à l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962, susvisée, est fixé à 2.056 € pour l'exercice 2019-2020.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2019-913 du 8 novembre 2019, susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2020.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre novembre deux mille vingt.