Arrêté Ministériel n° 2020-707 du 22 octobre 2020 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant à lutter contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 octobre 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu de l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes physiques, entités ou les organismes énumérés à l'annexe du présent arrêté visant :
a) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui sont responsables des activités suivantes, y apportent un soutien financier, technique ou matériel, ou y participent d'une autre manière :
i) fabrication, acquisition, détention, mise au point, transport, stockage ou transfert d'armes chimiques ;
ii) emploi d'armes chimiques ; ou
iii) participation à tous préparatifs en vue d'utiliser des armes chimiques ;
b) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui aident, encouragent ou incitent, de quelque façon que ce soit, toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme, à entreprendre quelque activité que ce soit visée au point a) du présent paragraphe et qui causent ainsi ou contribuent à un risque que ces activités puissent être menées ; et
c) les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associées aux personnes physiques ou morales, aux entités et aux organismes couvertes par les points a) et b) du présent paragraphe.
Art. 2.
La liste figurant à l'annexe au présent arrêté pourra être modifiée ou complétée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.
Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2020-707 du 22 octobre 2020 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant à lutter contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques.
Liste des personnes physique et morales, entités et organismes visés par l'arrêté ministériel susvisé :
A. Personnes physiques
| Nom | Informations d’identification | Motifs de la désignation |
|---|---|---|---|
1. | Tariq YASMINA | Alias : Tarq Yasmina Sexe : masculin Titre : colonel Nationalité : syrienne | Tariq Yasmina fait fonction d’officier de liaison entre le Scientific Studies and Research Centre (SSRC) et le palais présidentiel et, à ce titre, il est impliqué dans l’utilisation et les préparatifs en vue de l’utilisation d’armes chimiques par le gouvernement syrien. |
2. | Khaled NASRI | Alias : Mohammed Khaled Nasri ; Haled Natsri. Sexe : masculin Titre : chef de l’Institute 1000 du SSRC Nationalité : syrienne | Khaled Nasri est le directeur de l’Institute 1000, l’unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire des systèmes informatiques et électroniques pour le programme d’armes chimiques de la Syrie. |
3. | Walid ZUGHAIB | Alias : Zughib, Zgha’ib, Zughayb. Sexe : masculin Titre : docteur, chef de l’Institute 2000 du SSRC Nationalité : syrienne | Walid Zughaib est le directeur de l’Institute 2000, l’unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée du développement mécanique et de la production pour le programme d’armes chimiques de la Syrie. |
4. | Firas AHMED | Alias : Ahmad. Titre : colonel, chef du bureau de sécurité de l’Institute 1000 du SSRC Sexe : masculin Date de naissance : 21 janvier 1967 Nationalité : syrienne | Firas Ahmed est le directeur du bureau de sécurité de l’Institute 1000, l’unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire des systèmes informatiques et électroniques pour le programme d’armes chimiques de la Syrie. Il a été impliqué dans le déplacement et la dissimulation de matières liées aux armes chimiques à la suite de l’adhésion de la Syrie à la Convention sur les armes chimiques. |
5. | Said SAID | Alias : Saeed, Sa’id Sa’id, Titre : docteur, membre de l’Institute 3000 (alias l’Institute 6000) du SSRC ; Sexe : masculin ; Date de naissance : 11 décembre 1955 | Said Said est une figure importante de l’Institute 3000, alias l’Institute 6000, une unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire les armes chimiques syriennes. |
6. | Anatoliy Vladimirovich CHEPIGA | Alias : Ruslan BOSHIROV Sexe : masculin Dates de naissance : 5 avril 1979 ; 12 avril 1978 Lieux de naissance : Nikolaevka, Amur Oblast, Russie ; Dushanbe, Tadjikistan | L’agent du GRU Anatoliy Chepiga (alias Ruslan Boshirov) a détenu et transporté un agent neurotoxique, le Novitchok, qu’il a ensuite utilisé à Salisbury au cours du week-end du 4 mars 2018. Le 5 septembre 2018, Ruslan Boshirov a été accusé par le Service du ministère public de la Couronne (Crown Prosecution office) du Royaume-Uni des faits suivants : conspiration d’assassinat sur la personne de Sergei Skripal, tentative d’assassinat sur la personne de Sergei Skripal, de Yulia Skripal et de Nick Bailey, utilisation et détention de Novitchok et coups et blessures graves avec préméditation à l’encontre de Yulia Skripal et de Nick Bailey. |
7. | Alexander Yevgeniyevich MISHKIN | Alias : Alexander PETROV Sexe : masculin Date de naissance : 13 juillet 1979 Lieux de naissance : Loyga, Russie ; Kotlas, Russie | L’agent du GRU Alexander Mishkin (alias Alexander Petrov) a détenu et transporté un agent neurotoxique, le Novitchok, qu’il a ensuite utilisé à Salisbury au cours du week-end du 4 mars 2018. Le 5 septembre 2018, il a été accusé par le Service du ministère public de la Couronne (Crown Prosecution office) du Royaume-Uni des faits suivants : conspiration d’assassinat sur la personne de Sergei Skripal, tentative d’assassinat sur la personne de Sergei Skripal, de Yulia Skripal et de Nick Bailey, utilisation et détention de Novitchok et coups et blessures graves avec préméditation à l’encontre de Yulia Skripal et de Nick Bailey. |
8. | Vladimir Stepanovich ALEXSEYEV | Sexe : masculin Titre : premier adjoint du chef du GRU | Vladimir Stepanovich Alexseyev est le premier adjoint du chef du GRU (alias le GU). Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe au sein du GRU, M. Alexeyev est responsable de la détention, du transport et de l’utilisation à Salisbury, au cours du week-end du 4 mars 2018, de l’agent neurotoxique « Novitchok » par des agents du GRU. |
9. | Igor Olegovich KOSTYUKOV | Sexe : masculin Titre : chef du GRU | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupait en tant que premier adjoint du chef du GRU (alias le GU) au moment considéré, Igor Olegovich Kostyukov est responsable de la détention, du transport et de l’utilisation à Salisbury, au cours du week-end du 4 mars 2018, de l’agent neurotoxique « Novitchok » par des agents du GRU. |
10. | Andrei Veniaminovich YARIN | Sexe : masculin Date de naissance : 13 février 1970 Lieu de naissance : Nizhny Tagil Nationalité : russe Titre : chef de la direction des affaires intérieures de l’administration présidentielle | Andrei Yarin est chef de la direction des affaires intérieures de l’administration présidentielle de la Fédération de Russie. À ce titre, il est chargé de concevoir et de mettre en œuvre les orientations politiques internes. Andrei Yarin a également été nommé à un groupe de travail au sein de l’administration présidentielle dont le rôle est de lutter contre l’influence d’Alexeï Navalny dans la société russe, y compris au moyen d’opérations destinées à le discréditer. Alexeï Navalny a été la cible d’actes systématiques de harcèlement et de répression par des acteurs étatiques et judiciaires de la Fédération de Russie en raison de son rôle de premier plan au sein de l’opposition politique. Les activités d’Alexeï Navalny ont été suivies de près par les autorités de la Fédération de Russie lors de son séjour en Sibérie en août 2020. Le 20 août 2020, il est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires français et suédois, établissant clairement qu’Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d’un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n’est accessible qu’à des autorités étatiques de la Fédération de Russie. Dans ces circonstances, il est raisonnable de conclure que l’empoisonnement d’Alexeï Navalny n’a été possible qu’avec le consentement de l’administration présidentielle. Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe au sein de cette administration, Andrei Yarin est donc responsable d’avoir incité à l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok et d’avoir apporté un soutien aux personnes qui l’ont commis ou qui ont été impliquées dans cet empoisonnement, lequel constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques. |
11. | Sergei Vladilenovich KIRIYENKO | Sexe : masculin Date de naissance : 26 juillet 1962 Lieu de naissance : Sukhumi Nationalité : russe Titre : premier adjoint du chef de l’administration présidentielle | Sergei Kiriyenko est premier adjoint du chef de l’administration présidentielle de la Fédération de Russie. À ce titre, il est responsable des affaires intérieures, y compris des groupes et activités politiques. Alexeï Navalny a été la cible d’actes systématiques de harcèlement et de répression par des acteurs étatiques et judiciaires de la Fédération de Russie en raison de son rôle de premier plan au sein de l’opposition politique. Les activités d’Alexeï Navalny ont été suivies de près par les autorités de la Fédération de Russie lors de son séjour en Sibérie en août 2020. Le 20 août 2020, il est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires français et suédois, établissant clairement qu’Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d’un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n’est accessible qu’à des autorités étatiques de la Fédération de Russie. Dans ces circonstances, il est raisonnable de conclure que l’empoisonnement d’Alexeï Navalny n’a été possible qu’avec le consentement de l’administration présidentielle. Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe au sein de cette administration, Sergei Kiriyenko est donc responsable d’avoir incité à l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok et d’avoir apporté un soutien aux personnes qui l’ont commis ou qui ont été impliquées dans cet empoisonnement, lequel constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques. |
12. | Sergei Ivanovich MENYAILO | Sexe : masculin Date de naissance : 22 août 1960 Lieu de naissance : Alagir Nationalité : russe Titre : représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie dans le district fédéral sibérien | Sergei Menyailo est le représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie dans le district fédéral sibérien et à ce titre, il a pour responsabilité de veiller à l’application des pouvoirs constitutionnels du président, et notamment à la mise en œuvre des politiques intérieure et extérieure de l’État. Sergei Menyailo est également représentant non permanent au sein du conseil de sécurité de la Fédération de Russie. Alexeï Navalny a été la cible d’actes systématiques de harcèlement et de répression par des acteurs étatiques et judiciaires de la Fédération de Russie en raison de son rôle de premier plan au sein de l’opposition politique. Les activités d’Alexeï Navalny ont été suivies de près par les autorités de la Fédération de Russie lors de son séjour en Sibérie en août 2020. Le 20 août 2020, il est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires français et suédois, établissant clairement qu’Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d’un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n’est accessible qu’à des autorités étatiques de la Fédération de Russie. Dans ces circonstances, il est raisonnable de conclure que l’empoisonnement d’Alexeï Navalny n’a été possible qu’avec le consentement de l’administration présidentielle. Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant représentant de cette administration dans le district fédéral sibérien, Sergei Menyailo est donc responsable d’avoir incité à l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok et d’avoir apporté un soutien aux personnes qui l’ont commis ou qui ont été impliquées dans cet empoisonnement, lequel constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques. |
13. | Aleksandr Vasilievich BORTNIKOV | Sexe : masculin Date de naissance : 15 novembre 1951 Lieu de naissance : Perm Nationalité : russe Titre : directeur du service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie | Aleksandr Bortnikov est le directeur du service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie et à ce titre, il est responsable des activités de la principale agence de sécurité en Russie. Alexeï Navalny a été la cible d’actes systématiques de harcèlement et de répression par des acteurs étatiques et judiciaires de la Fédération de Russie en raison de son rôle de premier plan au sein de l’opposition politique. Les activités d’Alexeï Navalny ont été suivies de près par le service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie lors de son séjour en Sibérie en août 2020. Le 20 août 2020, il est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires avait été empoisonné au moyen d’un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n’est accessible qu’à des autorités étatiques de la Fédération de Russie. Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu’Alexeï Navalny était sous surveillance lorsqu’il a été empoisonné, il est raisonnable de conclure que l’empoisonnement n’a été possible qu’avec l’implication du service fédéral de sécurité. Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe au sein du service fédéral de sécurité, Aleksandr Bortnikov est donc responsable d’avoir apporté un soutien aux personnes qui ont commis l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok ou qui ont été impliquées dans cet empoisonnement, lequel constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques. |
14. | Pavel Anatolievich POPOV | Sexe : masculin Date de naissance : 1er janvier 1957 Lieu de naissance : Krasnoyarsk Nationalité : russe Titre : vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie | Pavel Popov est vice-ministre au ministère de la défense de la Fédération de Russie et, à ce titre, il a la responsabilité générale des activités de recherche. Cela comprend la supervision et le développement des capacités scientifiques et techniques du ministère, notamment la mise au point d’armes et d’équipements militaires éventuels et la modernisation des armes et des équipements militaires existants. Le ministère russe de la défense a pris en charge la responsabilité des stocks d’armes chimiques hérités de l’Union soviétique et de leur conservation en toute sécurité jusqu’à ce que leur destruction puisse être menée à bien. Le 20 août 2020, Alexeï Navalny est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires français et suédois, établissant clairement qu’Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d’un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n’est accessible qu’à des autorités étatiques de la Fédération de Russie. |
|
|
| Le ministère de la défense ayant la responsabilité générale du stockage en toute sécurité et de la destruction des armes chimiques, l’utilisation de telles armes chimiques sur le territoire de la Fédération de Russie n’a pu procéder que d’une intention ou de la négligence du ministère de la défense et de sa direction politique. Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe au sein du ministère de la défense de la Fédération de Russie, Pavel Popov est donc responsable d’avoir aidé les personnes qui ont commis l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok ou qui ont été impliquées dans cet empoisonnement, lequel constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques. |
15. | Aleksei Yurievich KRIVORUCHKO | Sexe : masculin Date de naissance : 17 juillet 1975 Lieu de naissance : Stavropol Nationalité : russe Titre : vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie | Aleksei Krivoruchko est le vice-ministre au ministère de la défense de la Fédération de Russie qui a la responsabilité générale des armements. Cela comprend la surveillance des stocks d’armes et d’équipements militaires du ministère. Il est également responsable de leur élimination dans le cadre de la mise en œuvre des traités internationaux confiée au ministère de la défense. Le ministère russe de la défense a pris en charge la responsabilité des stocks d’armes chimiques hérités de l’Union soviétique et de leur conservation en toute sécurité jusqu’à ce que leur destruction puisse être menée à bien. Le 20 août 2020, Alexeï Navalny est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires français et suédois, établissant clairement qu’Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d’un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n’est accessible qu’à des autorités étatiques de la Fédération de Russie. |
|
|
| Le ministère de la défense ayant la responsabilité générale du stockage en toute sécurité et de la destruction des armes chimiques, l’utilisation de telles armes chimiques sur le territoire de la Fédération de Russie n’a pu procéder que d’une intention ou de la négligence du ministère de la défense et de sa direction politique. Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe au sein du ministère de la défense de la Fédération de Russie, Aleksei Krivoruchko est donc responsable d’avoir aidé les personnes qui ont commis l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok ou qui ont été impliquées dans cet empoisonnement, lequel constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques. |
B. Personnes morales, entités et organismes
| Nom | Informations d’identification | Motifs de la désignation |
|---|---|---|---|
1. | Scientific Studies and Research Centre (SSRC) | Alias : Centre d’Études et de Recherches Scientifiques (CERS), Centre de Recherche de Kaboun Adresse : Rue Barzeh, Po Box 4470, Damas | Le Scientific Studies and Research Centre (SSRC) est la principale entité du régime syrien pour ce qui est du développement d’armes chimiques. Le SSRC, qui opère sur un certain nombre de sites en Syrie, est chargé du développement et de la production d’armes chimiques, ainsi que des missiles servant à les transporter. |
2. | State Scientific Research Institute for Organic Chemistry and Technology (GosNIIOKhT) | Adresse : Shosse Entuziastov 23, 11 124 Moscou, oblast de Moscou, Russie Téléphone : +7 (495) 673 7530 Télécopie : +7 (495) 673 2218 Site web : http://gosniiokht.ru Courriel : dir@gosniiokht.ru | Le State Scientific Research Institute for Organic Chemistry and Technology (GosNIIOKhT) est un institut de recherche étatique ayant la responsabilité de la destruction des stocks d’armes chimiques hérités de l’Union soviétique. L’institut était à l’origine, avant 1994, impliqué dans la mise au point et la production d’armes chimiques, parmi lesquelles l’agent neurotoxique désormais connu sous le nom de « Novitchok ». Après 1994, cette même structure a participé au programme gouvernemental de destruction des stocks d’armes chimiques hérités de l’Union soviétique. Le 20 août 2020, Alexeï Navalny est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires français et suédois, établissant clairement qu’Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d’un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n’est accessible qu’à des autorités étatiques de la Fédération de Russie. Le déploiement d’un agent neurotoxique du groupe Novitchok ne serait donc possible qu’en raison d’un manquement de l’institut à sa responsabilité de détruire les stocks d’armes chimiques. |