Arrêté Ministériel n° 2020-613 du 14 septembre 2020 établissant la liste des affections ouvrant droit au congé de longue maladie au bénéfice des fonctionnaires et agents, de plus de deux ans d'ancienneté, de l'État et de la Commune.

No. Journal 8504
Date of publication 18/09/2020
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution et notamment son article 51 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 937 du 17 mars 1954 rendant exécutoire la Convention sur la sécurité sociale signée à Paris le 28 février 1952 ;
Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'État et de la Commune ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d'un Service des Prestations Médicales de l'État ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.251 du 19 mars 2015 relative à la coordination entre le Service des Prestations Médicales de l'État et la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.011 du 12 mars 2020 relative à l'octroi des prestations médicales aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune et notamment ses articles 51 à 53 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 78-451 du 17 octobre 1978 fixant la liste des médecins appelés à faire partie des commissions médicales de la Fonction Publique ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont assermentés, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-121 du 11 février 2003 établissant la liste des affections ouvrant droit au congé de longue maladie au bénéfice des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-558 du 2 juillet 2019 fixant la durée du congé de maternité des fonctionnaires et agents de l'État ;
Vu l'arrêté municipal n° 2019-3068 du 16 juillet 2019 fixant la durée du congé de maternité des fonctionnaires de la Commune ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2020-612 du 14 septembre 2020 relatif à l'exonération du ticket modérateur pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité des assurés relevant du Service des Prestations Médicales de l'État et de leurs ayants droit ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2020-614 du 14 septembre 2020 habilitant un Agent Visiteur du Service des Prestations Médicales de l'État ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les trente affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit au congé de longue maladie, tel que mentionné à l'article 51 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.011 du 12 mars 2020, susvisée, sont celles permettant de bénéficier de l'exonération du ticket modérateur prévue par l'arrêté ministériel n° 2020-612 du 14 septembre 2020, susvisé.
Les critères médicaux utilisés pour la définition de ces affections sont déclinés et précisés dans l'annexe de l'arrêté ministériel précité.

Art. 2.

Est également susceptible d'ouvrir droit au congé de longue maladie, toute autre pathologie nécessitant un traitement et des soins prolongés mettant le fonctionnaire ou l'agent, de plus de deux ans d'ancienneté, de l'État ou de la Commune dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et présentant un caractère invalidant de gravité confirmée, reconnue comme telle par la Commission Médicale des Congés de Maladie et des Invalidités.
Ce congé lui est accordé par périodes maximales de trois mois.

Art. 3.

L'arrêté ministériel n° 2003-121 du 11 février 2003, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze septembre deux mille vingt.