Arrêté Ministériel n° 2020-584 du 3 septembre 2020 approuvant le règlement intérieur de l'Espace de Rencontre Enfants / Parents.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les dispositions du règlement intérieur de l'Espace de Rencontre Enfants / Parents sont approuvées.

Art. 2.

Ledit règlement intérieur est annexé au présent arrêté.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois septembre deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

I - DÉFINITION (1)

Art. 1 - « L'Espace de Rencontre » est un lieu d'accès au droit : des enfants et leur père, leur mère, leurs grands-parents ou toute personne titulaire d'un droit de visite viennent s'y rencontrer.
Art. 2 - « L'Espace de Rencontre » est un lieu tiers et autonome qui s'adresse à toute situation où l'exercice d'un droit de visite, les relations et les rencontres parents-enfants sont interrompus, difficiles ou trop conflictuels.
Art. 3 - « L'Espace de Rencontre » a pour but le maintien de la relation, la prise ou la reprise de contact entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas lorsqu'il n'existe pas d'autre solution. Il permet à l'enfant de se situer dans son histoire et par rapport à ses origines.
Art. 4 - « L'Espace de Rencontre » est un lieu provisoire, un lieu de transition où se prépare l'avenir afin que des relations changent, évoluent, dans l'idée que les rencontres sans intermédiaire, rendues possibles par la coparentalité, soient un jour envisageables.

II - LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

Art. 5 - « L'Espace de Rencontre » est ouvert à des personnes venant à la suite d'une décision de justice ou de façon volontaire et spontanée.
Art. 6 - « L'Espace de Rencontre » est un service public et gratuit, relevant de la compétence de la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales (DASO) de la Principauté de Monaco.
Art. 7 - Avant tout premier droit de visite fixé à « l'Espace de Rencontre », il est demandé au parent gardien ainsi qu'au titulaire du droit de visite de prendre contact avec ladite structure afin d'organiser un entretien préalable. Au cours de celui-ci, chaque partie signera le règlement intérieur, document qui leur sera remis à l'issue de l'entretien.
(1) À titre indicatif, en France et selon le Code de déontologie de la Fédération Française des Espaces de Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents : « L'Espace de Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents est un tiers, (…), qui offre des garanties techniques et professionnelles pour la bonne application, par les parents, de décisions de justice (…) ou de conventions relatives à l'accès de l'enfant à chacun de ses parents ou à tout titulaire d'un droit de visite sur lui. Les garanties s'expriment notamment au travers du règlement intérieur du lieu ».
Si une mesure de placement est en cours, la structure gardienne s'engage également à signer le règlement intérieur sans pour autant être représentée durant l'entretien préalable.
Art. 8 - Des professionnels assurent l'accueil, l'accompagnement et le suivi de ces rencontres. Ils sont là et interviennent pour accompagner l'enfant et les personnes concernées par les reprises de relation : chacun sera écouté, exprimera ses préoccupations ou sera invité à le faire.
Art. 9 - Sauf accord préalable des intervenants, seuls devront être présents durant la visite, l'enfant et la ou les personnes venant le rencontrer dans le cadre de l'Ordonnance Judiciaire ou de la convention de démarche volontaire. L'enfant devra être laissé à « l'Espace de Rencontre » par la personne qui l'accompagne ; le sas d'entrée ne pouvant être considéré comme une salle d'attente durant l'exercice du droit de visite, la personne devra quitter les lieux ainsi que les parties communes de l'immeuble.
Art. 10 - Chacun est tenu au strict respect des horaires fixant les rencontres. Un calendrier est établi et remis mensuellement en concertation avec les intéressés. Toute impossibilité à respecter ledit calendrier devra nécessairement être communiquée, en temps voulu, à l'équipe de « l'Espace de Rencontre » et à l'autre parent.
Au terme d'un temps d'absence défini (un quart d'heure pour une visite d'une heure ou une demi-heure pour une visite de deux heures et plus) constaté de l'enfant ou de la personne qui vient le rencontrer, la visite sera considérée comme non exercée. Chacune des parties peut alors solliciter une attestation à toutes fins utiles.
De même, en cas de non représentation ou d'absence de l'enfant ou de la personne qui vient le rencontrer, une attestation est établie et remise à la demande de la partie présente à toutes fins de droit.
Art. 11 - Dans l'intérêt de l'enfant, si une rencontre est non exercée et non excusée par le titulaire du droit de visite, aucune autre visite en présence du ou des enfants ne sera assurée sans un nouvel engagement de ce même titulaire à respecter le calendrier établi.
Après trois rencontres, prévues par le calendrier, non exercées et non excusées par le parent visiteur, le droit de visite sera suspendu jusqu'à nouvelle décision de l'autorité compétente qui sera informée.
Art. 12 - Le temps prévu pour la rencontre est réservé à l'enfant et à la personne qui vient le rencontrer.
Le parent visiteur se doit d'être en condition d'assurer le droit de visite et de ne pas se présenter dans un quelconque état qui pourrait compromettre le bon déroulement de la rencontre (ébriété, toxiques, maladies, etc.). Si tel est le cas, les Autorités administratives et judiciaires, le cas échéant, en seront informées sans délai.
L'organisation du déroulement de la visite est laissée à l'appréciation des intervenants de « l'Espace de Rencontre ».
Art. 13 - En fonction des contingences de la structure et des familles, plusieurs droits de visite peuvent avoir lieu en même temps au sein de « l'Espace de Rencontre ».
Art. 14 - À tout moment, l'enfant demeure sous la responsabilité de la ou des personnes à qui est dévolu l'exercice de l'autorité parentale(2) ou de celle(s) titulaire(s) du droit de visite.
Art. 15 - Toute forme de violence physique et/ou verbale est interdite. Lorsque l'équipe de « l'Espace de Rencontre » estime que l'ordre et la tranquillité sont gravement troublés par le comportement d'un ou des membres d'une famille, il sera fait appel, selon le cas, aux services de Police et/ou des Pompiers.
En tout état de cause, les Autorités administratives et judiciaires, le cas échéant, en seront informées sans délai.
Art. 16 - Au terme de la rencontre, le mineur ne peut quitter les lieux que s'il est accompagné par le titulaire de la résidence principale, sauf accord écrit de celui-ci.
Art. 17 - Toute personne titulaire d'un droit de visite est autorisée à prendre des photographies ou des enregistrements vidéo, à son seul usage privé.
Toute autre utilisation est formellement interdite et entraînera une suspension immédiate des droits de visite.
Seuls les enfants visités peuvent être photographiés ou enregistrés, à l'exclusion de toute autre personne présente dans les lieux.
Si la prise de photos apparaît comme étant contraire à l'intérêt de l'enfant, l'équipe de « l'Espace de Rencontre » se réserve la faculté de s'y opposer.
Tout visionnage de vidéos nécessite l'accord préalable des professionnels.
Toute émission ou réponse à un appel téléphonique ainsi que toute écriture ou lecture d'un message SMS/MMS sont interdites durant le droit de visite tant pour la personne titulaire du droit de visite que pour les mineurs.
Art.18 - Toute transgression des principes de fonctionnement suscités entraînera une suspension immédiate et temporaire, à charge pour l'équipe de « l'Espace de Rencontre » d'en aviser les Autorités administratives et judiciaires, le cas échéant, sans délai.

III - LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

Art.19 - Si « l'Espace de Rencontre » est désigné par le Tribunal, il reçoit un double de la décision judiciaire qui sert de cadre aux conditions des visites. S'y référer et s'y conformer sont une obligation pour tous, usagers et intervenants.
Dans le cas d'une démarche volontaire, une convention est établie entre la famille et « l'Espace de Rencontre ».
Art. 20 - Ce qui se vit à « l'Espace de Rencontre » est de l'ordre privé et cette structure n'est en aucun cas un lieu d'enquête ou d'expertise.
Art. 21 - Dans le cas d'une mesure judiciaire, une note d'information sur le déroulement des visites est adressée aux Autorités administratives et judiciaires, selon la fréquence prévue par la décision de justice.
Art. 22 - En cas de danger pour les usagers et/ou les intervenants, la situation fera l'objet d'une information auprès de l'Autorité administrative qui établira un signalement auprès de l'Autorité judiciaire.

IV - LES INTERVENANTS

Art. 23 - Les intervenants constituent une équipe de professionnels relevant de la DASO de la Principauté de Monaco.
Ils ont suivi une formation spécifique à ce type d'intervention et participent à des réunions de coordination et de régulation afin de garantir une cohérence au travail entrepris.
Art. 24 - Les professionnels de « l'Espace de Rencontre » sont soumis au devoir de discrétion.

V - LES HORAIRES

Art. 25 - « L'Espace de Rencontre » est fermé le dimanche, le lundi et les jours fériés.
Pour tout renseignement, veuillez contacter le (00 377) 98.98.21.29 et laisser votre message avec vos coordonnées.
Les droits de visite et les entretiens sur rendez-vous se déroulent sur les temps suivants :
LE MERCREDI DE 09 H 30 À 19 H 30
LE JEUDI DE 16 H 30 À 19 H 30
LE SAMEDI DE 09 H 00 À 17 H 00

Je soussigné(e)…...................…………………………..atteste avoir pris connaissance des termes de ce règlement intérieur et obtenu toute information utile sur le fonctionnement de « l'Espace de Rencontre » de la part des professionnels de cette entité, lesquels pourront être sollicités pour toute autre précision qui me paraîtrait nécessaire au cours de l'exercice de ce droit de visite.
Je prends acte qu'en cas de non-respect des dispositions du présent règlement intérieur, l'équipe de « l'Espace de Rencontre » se réserve la faculté de suspendre le droit de visite et d'en informer sans délai les Autorités administratives et judiciaires.
Je m'engage par conséquent à respecter les conditions d'accueil définies.
Date :……………………………… Signature :