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Ordonnance Souveraine n° 8.155 du 14 juillet 2020 relative au titre de Secrétaire d'État à la Justice.

  • No. Journal 8496
  • Date of publication 24/07/2020
  • Quality 100%
  • Page no.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 46, 68 et 88 ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.191 du 29 mai 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'État ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;
Considérant que la Principauté, sous Notre impulsion, s'inscrit sans cesse davantage dans un cadre international ; qu'à cet égard, il est apparu opportun qu'une meilleure visibilité devait être assurée aux Autorités exécutives et à la Justice qui œuvrent à Monaco, et sur le plan international, pour la réussite et le rayonnement de la Principauté ;
Considérant que, dans ce cadre, les membres de Mon Gouvernement ont, en 2016, reçu le titre de Conseiller de Gouvernement-Ministre, suivi de leurs attributions ;
Considérant que la nécessité d'une meilleure visibilité au sein des institutions de la Principauté et à l'extérieur de Celle-ci, notamment auprès des organisations internationales, se pose dans les mêmes termes s'agissant des fonctions de Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d'État ; qu'au surplus, les spécificités du rôle et du statut du Directeur des Services Judiciaires, organe indépendant de Mon Gouvernement, chargé, dans l'exercice des missions qui lui sont légalement confiées, de s'assurer, avec le Haut conseil de la magistrature, du respect du principe de l'indépendance des juges garanti par l'article 88 de la Constitution, et de garantir l'impartialité de la conduite de l'action publique, justifient que lui soit donnée une appellation différente de celle d'un directeur d'administration centrale ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

La personne exerçant les fonctions de Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d'État, porte le titre de Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d'État, à compter de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze juillet deux mille vingt.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

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